Depuis septembre 2013, la Direction Générale des Finances Publiques a mis en œuvre le dispositif ZUS permettant l’attribution de l’Avantage Spécifique d’Ancienneté (ASA) accordé à certains agents affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles.

La complexité de gestion des dossiers déposés ayant engendré un important retard dans les services RH de la DGFiP, des responsables de sections départementales se sont inquiétés du suivi des demandes par le Syndicat National.

En effet, des collègues ont pu demander une demande d’application du dispositif ZUS pour laquelle ils ont reçu une reconstitution de carrière valant attribution, mais sans percevoir de régularisation pécuniaire de la part de l’administration.

Vous devez faire un recours hiérarchique, formalisé par une lettre adressée au Directeur Général, dont vous trouverez un modèle en annexe.

Aussi, je vous demande de me transmettre les éléments suivants :

- la date ou vous avez déposé un dossier de reconstitution de carrière ;

- la réponse de l’administration avec paiement ou pas, selon qu’une régularisation pécuniaire est attendue ou non ;

- si aucune réponse de l’administration, me joindre une copie du dossier qui sera transmit au Syndicat National qui interviendra auprès du service RH de la Direction Générale ;

- si aucun versement de régularisation constaté, je t'invite à faire un recours hiérarchique.

La Direction Générale a prévu une réunion d’information, qui doit se tenir, en principe, le 11 avril prochain, vous pouvez nous faire parvenir tous ces éléments d’information utiles au plus tard le 30 mars à fodgfip93@gmail.com.