Versement de la prime de rendement (PR)

Parution de la note 2016/11/4282 du 17 novembre 2016 relative au versement du solde de la PR pour les agents de l’ex Filière Fiscale, sur les modalités de versement de celle-ci

Principe :

Pour les agents de l’ex Filière Fiscale, la PR fait l’objet de versements semestriels effectués sur

la paye de juin et celle de janvier n+1 pour le solde.

Exceptions :

Les personnels suivants perçoivent une PR mensualisée:

-         les AFIPA

-         IP

-         IDIV

-   les Inspecteurs ayant la responsabilité de postes comptables ou comptables intérimaires.

-     les inspecteurs ex comptables issus de la filière fiscale affectés sur des fonctions administratives suite à la suppression de leur poste comptable.

-   les inspecteurs issus d’un concours fusionné à compter de la promotion 2012/2013.

-   les inspecteurs promus en 2016 par liste d’aptitude ou examen professionnel perçoivent depuis le 1^er septembre 2016 une PR mensualisée.

Important:

ces agents doivent percevoir en janvier 2017 un solde de PR correspondant aux mois de juillet et Août 2016 calculé sur la base du barème des contrôleurs).

-      les contrôleurs généralistes et programmeurs issus d’un concours fusionné à compter de la promotion 2013/2014

-         les techniciens géomètres à compter de la promotion 2014/2015

-      les agents de l’ex Filière Fiscale promus de C en B à compter du 1^er septembre 2016 par liste d’aptitude, ou CIS.

o Important:

ces agents doivent percevoir en janvier 2017 un solde de PR au titre des mois de juillet et août 2016

-      les agents de catégorie C recrutés à compter de la promotion du 1^er juin 2013

-         les agents techniques de 2eme classe, titularisés dans le cadre du plan de titularisation

-       les agents administratifs des FiP de 2eme classe recrutés dans le cadre de la législation relative aux emplois réservés

Cas particuliers des Pactes:

Durant leur première année d’activité, les emplois Pactes sont des contractuels et ne sont donc pas éligibles à la PR.

Les agents Pactes qui seront titularisés au 1^er décembre 2016 à l’issue de leur première année d’activité, bénéficieront dès lors du régime indemnitaire fusionné et donc d’une PR mensualisée.

Rappels:

Les jours de grève

sont considérés comme des «périodes de service non fait» et donnent lieu à ce titre à un précompte sur la PR comme sur les autres éléments de la rémunération.

arrêts de travail