Rétropédalage sur l’Indemnité kilométrique Vélo

Rétropédalage sur l’Indemnité kilométrique Vélo

Définition
Obligation
Montant
Cumul
Cotisations
Impôt
Loi et entrée en vigueur

Le décret d’application relatif à l’indemnité kilométrique versée par l’employeur aux salariés qui se rendent sur leur lieu de travail à vélo – avec ou sans assistance électrique – est paru le 12 février au Journal officiel. Son montant est proportionnel à la distance parcourue, qui doit être la plus courte possible. Le tarif est fixé à 25 centimes d’euro du kilomètre. Cette indemnité peut se cumuler avec la prise en charge de l’abonnement aux transports collectifs, mais uniquement si le vélo est utilisé pour rejoindre un arrêt de bus ou une gare, et que « les abonnements ne permettent pas d’effectuer ces mêmes trajets », précise le décret.

Ce dispositif de lutte contre la pollution était entré en vigueur au 1^er janvier 2016 mais inapplicable faute de décret. Il avait été instauré par la loi de transition énergétique d’août 2015, qui prévoyait initialement sa mise en place au 1^er juillet 2015.

À l’origine, le versement de l’indemnité vélo était obligatoire pour tous les employeurs, dans le public comme dans le privé, au même titre que le remboursement des frais de transport en commun. La somme était exonérée d’impôt sur le revenu pour le salarié et de cotisations sociales pour l’employeur.

Une mesure facultative, réservée au secteur privé

Un amendement gouvernemental à la loi de finances, voté par les députés le 1^er décembre 2015, a mis un coup de frein à la mesure. Le versement de l’indemnité vélo, désormais facultative, est également limité aux employeurs du secteur privé.

Le montant de la participation versée par l’employeur est exonéré des cotisations sociales et d’impôt sur le revenu, mais dans la limite de 200 euros par an et par salarié, soit le même plafond que celui qui s’applique aux indemnités kilométriques en voiture. Avec ce plafond, sur quarante-sept semaines travaillées par an, le cycliste gagnera donc au mieux 0,85 centime d’euro par jour, soit le remboursement d’un trajet aller quotidien de moins de 2 km.

La mise en place de l’indemnité vélo se fait via un accord d’entreprise ou peut être décidée unilatéralement par l’employeur, après consultation du comité d’entreprise ou des délégués du personnel.

Zoom : Et l’abonnement vélo ?

L’abonnement à un service public de vélos en libre service (Vélib…) doit être pris en charge à hauteur de 50 % par l’employeur, dans le cadre du remboursement des frais de transport domicile-travail.

Cette aide peut se cumuler avec celle sur l’abonnement aux transports publics, si le parcours le justifie.

Définition

L'indemnité kilométrique vélo (IKV) désigne la prise en charge par l'employeur de tout ou partie des frais de transport des salariés effectuant le trajet entre leur domicile et leur lieu de travail en vélo. Elle prend la forme d'indemnités dont le montant est calculé en fonction du nombre de kilomètres parcourus par le salarié.

Cette indemnité vélo est prévue au nouvel article L. 3261-3-1 du Code du travail instauré par la loi de transition énergétique.
Les salariés qui utilisent un service public de location de vélo (vélib, vélo'v...) pour aller au travail ne sont pas concernés, puisqu'ils bénéficient déjà du remboursement de tout ou partie de leurs frais d'abonnement par l'employeur.

Obligation

La prise en charge de l'indemnité kilométrique vélo n'est que facultative pour l'employeur : ce dernier n'est donc pas obligé de la mettre en place (contrairement à ce que les termes de l'article L. 3261-3-1 du Code du travail peuvent laisser penser).

La mise en place de cet avantage accordé aux salariés se fait, selon les cas, par accord d'entreprise ou par décision unilatérale de l'employeur après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel.

Montant

Le montant de l'indemnité kilométrique vélo a été fixé par le décret n° 2016-144 du 11 février 2016. Il est de 25 centimes d'euros par kilomètre. En moyenne, ce montant équivaut à une indemnité mensuelle de quelques dizaines d'euros par mois pour les salariés qui se déplacent à vélo.

Cumul

La loi prévoit que l'indemnité vélo peut être cumulée avec celle prévue à l'article L. 3261-2 et avec le remboursement de l'abonnement de transport lorsqu'il s'agit d'un trajet de rabattement vers une gare ou une station ou lorsque le salarié réside hors du périmètre de transport urbain. En clair, le salarié doit pouvoir se faire rembourser ses frais lorsqu'il utilise plusieurs modes de transport différents (si le salarié se rend à une gare en vélo par exemple) pour se rendre à son travail.
Le trajet pris en compte correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié ou le lieu de travail et la gare ou la station de transport collectif.

Cotisations

Le paiement de l'indemnité kilométrique vélo par l'employeur bénéficie d'une exonération de cotisations sociales dans la limite d'un plafond fixé à 200 euros par an. En cas de dépassement, seule la part excédentaire est soumise aux cotisations.

Impôt

Pour les salariés, la somme versée par l'employeur au titre de l'indemnité kilométrique vélo est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite de 200 euros par an.

Loi et entrée en vigueur

L'indemnité kilométrique vélo a été créée par la loi de transition énergétique parue en août 2015 qui instaure ce dispositif en France. Ses conditions d'applications ont été précisées par le décret n° 2016-144 du 11 février 2016. L'IKV peut donc être mis en place depuis cette date pour les salariés du privé. Pour ceux du public, un décret d'application doit encore paraitre au journal officiel.