Tiers payant, contraception des mineures, rémunération des fonctionnaires, compte pénibilité, assurance chômage, maisons de retraite, crédit immobilier, pré-demande de passeport en ligne, certificats qualité de l'air... Retrouvez les principales nouveautés en place au 1^er juillet 2016.

Tiers payant

Au 1^er juillet 2016, les professionnels de santé ont la possibilité d'appliquer le tiers payant partiel (part des dépenses prise en charge par l'Assurance maladie) aux :

· assurés atteints d'une affection de longue durée ;

· femmes enceintes qui bénéficient de l'assurance maternité .

Tiers payant : le calendrier de sa généralisation

Contraception des mineures

Le champ des frais médicaux liés à la mise en place d'une contraception, pris en charge par l'Assurance maladie, est élargi au bénéfice des mineures âgées d'au moins 15 ans.

Contraception des mineures de plus de 15 ans : une prise en charge élargie des frais médicaux

Rémunération des fonctionnaires

Le point d'indice des fonctionnaires va augmenter de 1,2 % en deux fois : 0,6 % au 1^er juillet 2016 et 0,6 % au 1^er février 2017.

Rémunération des fonctionnaires : + 1,2 % sur le point d'indice

Compte pénibilité

La mise en place complète du compte pénibilité dans le secteur privé est prévue à partir du 1^er juillet 2016 avec la prise en compte de nouveaux facteurs de pénibilité (manutentions manuelles, postures pénibles, vibrations mécaniques, agents chimiques, températures extrêmes, bruit).

Compte pénibilité : mise en place complète à partir du 1er juillet 2016

Maisons de retraite

Le décret qui fixe la liste des prestations minimales d'hébergement (accueil hôtelier, restauration, blanchissage, animation et vie sociale...) dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) entre en vigueur au 1^er juillet 2016. Les tarifs communiqués par ces établissements devront inclure toutes ces prestations.

Maisons de retraite : des garanties sur les tarifs des prestations

Assurance chômage

La convention chômage va être prorogée au delà du 30 juin 2016.

Chômeurs : prorogation de la convention chômage au-delà du 30 juin 2016

Crédit immobilier

Une ordonnance du 25 mars 2016 modifie les dispositions applicables aux crédits immobiliers à compter du 1^er juillet 2016 en instituant un cadre juridique européen harmonisé pour l'octroi du crédit immobilier et du crédit hypothécaire. Elle renforce notamment la protection du consommateur en prévoyant la mise à disposition des consommateurs d'informations générales concernant le contrat de crédit immobilier ainsi que d'une information précontractuelle, sous la forme d'une fiche d'information standardisée permettant à l'emprunteur de comparer les différentes offres de crédit disponibles sur le marché, d'évaluer leurs implications et de se déterminer en toute connaissance de cause sur l'opportunité de conclure un contrat de crédit.

Crédit immobilier : la protection du consommateur renforcée à partir du 1er juillet 2016

Plan épargne-logement

Pour les plans d'épargne-logement (PEL) ouverts avant le 1^er mars 2016, la prolongation automatique du PEL est possible à partir du 1^er juillet 2016.

Plan épargne-logement : nouvelles conditions de prolongation

Taux d'intérêt légal

Un arrêté du 24 juin 2016 fixe les taux de l'intérêt légal applicables au 2e semestre 2016.

Quels taux pour l'intérêt légal au 2e semestre 2016 ?

Tarifs du gaz

Les tarifs réglementés de vente de gaz proposés par Engie vont augmenter en moyenne de 0,4 %.

Tarifs réglementés du gaz : + 0,4 % en moyenne au 1er juillet 2016

Transactions sur les plateformes internet

À compter du 1^er juillet 2016, les transactions réalisées entre particuliers sur les plateformes internet permettant notamment de louer des biens (logement) ou des services (covoiturage) vont faire l'objet d'une communication à l'adresse de leurs utilisateurs sur leurs obligations déclaratives en particulier sur les revenus générés par leurs activités.

Sites internet de vente, location ou partage entre particuliers : information sur les obligations fiscales des utilisateurs

Pré-demande de passeport en ligne

Dans le cadre de la simplification des démarches de demande de passeport, il est maintenant possible depuis le 1^er juillet 2016 d'effectuer une pré-demande de passeport en ligne sur l'ensemble du territoire (métropole et outre-mer).

Pré-demande de passeport en ligne : généralisation du dispositif à tout le territoire au 1er juillet 2016

Mon.service-public.fr

Mon.service-public.fr ferme le 1^er juillet 2016, n'oubliez pas de créer un nouveau compte sur Service-public.fr afin de transférer vos documents.

Fermeture du compte mon.service-public.fr : ce qu'il faut faire avant le 1er juillet 2016

Certificat qualité de l'air (Crit'air)

Le site web de commande des certificats qualité de l'air (ou pastilles de couleur) ouvre au 1^er juillet 2016. Attention, ce système de vignettes ne s'appliquera qu'à certaines villes comme Paris par exemple (à partir du 1^er janvier 2017).

Amende forfaitaire

Il n'est plus possible de payer ses amendes forfaitaires avec un timbre-amende (sauf pour une amende sanctionnée par une contravention constatée avec un carnet de verbalisation à souches).

Amende forfaitaire

Le nouveau code de la consommation entre en vigueur

Crédit, sécurité des produits, surendettement... : de nouvelles règles s'appliquent à partir du 1er juillet 2016. Une ordonnance du 14 mars 2016 a refondu la partie législative du code de la consommation et un décret du 29 juin 2016 la partie réglementaire. Ces modifications visent à améliorer la cohérence juridique des règles relatives à la consommation et à permettre de l'adapter aux évolutions futures.

Le nouveau code de la consommation entre en vigueur le 1er juillet 2016

Les sacs de caisse à usage unique en plastique d'une épaisseur inférieure à 50 microns,

qu'ils soient gratuits ou payants, sont tous interdits à partir de juillet 2016 (y compris les sacs biodégradables).

À cette date, seuls pourront être distribués pour emballer les marchandises dans les points de vente :

· les sacs plastique réutilisables de plus de 50 µm d'épaisseur (vendus ou non en caisse), quelle que soit la matière plastique utilisée,

· les sacs pour emballage alimentaire, distribués en rayon boucherie, poissonnerie ou pour la pesée des fruits et légumes en vrac par exemple, quelles que soient l'épaisseur et la matière plastique utilisée,

· les sacs constitués d'une autre matière que le plastique (papier, carton, tissu, etc.),

· les sacs compostables constitués de matières biosourcées, c’est-à-dire à base de matière végétale (amidon par exemple), à condition d'avoir une épaisseur supérieure à 50 µm s'ils sont distribués en caisse.

Les sacs de caisse à usage unique en plastique

adresse AFOC 91

AFOC de l’Ile Saint Denis
Adresse : 1 place de la Libération 93000 BOBIGNY

TEL : 01 48 96 35 30

Fax : 01 48 96 35 34

@ : afoc93@wanadoo.fr