Maintien du demi-traitement en cas de maladie, CLM et CLD

Un nouveau décret vient de préciser que les fonctionnaires ayant épuisé leur droit statutaire à congé de maladie, congé de longue maladie ou de longue durée, conserveront le bénéfice du maintien du demi-traitement, en cas d’attente d’une décision de l’administration en matière de reclassement, réintégration, mise en disponibilité ou mise à la retraite pour invalidité.

Décret n°2011-1245 du 5 octobre 2011 paru au JO du 7 octobre 2011 entrant en vigueur le 8 octobre, lendemain de sa parution.