Inspecteur Divisionnaire - Filière fiscale : accès au grade d’Inspecteur divisionnaire de classe normale et de "fin de carrière"

Inspecteur Divisionnaire - Filière fiscale : accès au grade d’Inspecteur divisionnaire de classe normale

Filière Fiscale – Accès au grade d’Inspecteur Divisionnaire de classe normale « fin de carrière ».

Le PBO fixant les modalités de promotion au grade d’Inspecteur Divisionnaire de classe normale « fin de carrière » pour 2012 va être publié prochainement sur Ulysse.

Les demandes devront être remontées par les directions locales au bureau RH1C au plus tard le 25 novembre prochain.

Pourront accéder à ce grade :

 les Inspecteurs des Finances Publiques ayant atteint le 12ème échelon au plus tard le 31 décembre 2012,

 les Inspecteurs promus par liste d’aptitude ou examen professionnel antérieurement au 1er janvier 2007 qui n’auraient pas atteint le 12ème échelon, sous réserve de remplir les conditions statutaires pour accéder au grade d’Inspecteur Divisionnaire de classe normale, à savoir être au 9ème échelon et comptant au moins 7 années de services effectifs dans un corps de catégorie A.

Conditions d’accès au grade :

 bénéficier au moins de la note pivot et n’avoir subi aucune baisse de note depuis 3 ans,

 ne pas avoir un avis défavorable du Directeur,

 être susceptible d’entrer en jouissance de la pension au plus tard le 1er juillet 2013 (être né avant le 1er novembre 1952).

Les candidatures devront être accompagnées de la demande de mise en retraite (jusqu’au 30 juin 2013) ainsi que d’une attestation manuscrite sur l’honneur de l’engagement de départ en retraite à la date fixée.

La date de nomination prendra effet à compter du 1er janvier 2012. Ces nominations interviendront 6 mois avant le départ en retraite.

Afin que vos candidatures soient défendues en CAPN, vous pouvez transmettre copie de votre demande à F.O.-DGFiP (contact@fo-dgfip.fr).