Déclaration liminairedes élus F.O.-DGFiP lors de la CAPN communeaffectations des Inspecteurs Divisionnaires hors classe et classe normale de mutations/1ères

Monsieur le Président,

F.O.-DGFiP tient à dénoncer l’utilisation du contexte de crise économique et sociale mondiale,
européenne et nationale comme prétexte, pour le gouvernement, de la mise en oeuvre de politiques de
rigueur et d’austérité et pour faire payer cette crise par les salariés, les services publics et la fonction
publique.

Conscient de la situation, F.O.-DGFiP estime que pour battre en brèche ces politiques destructrices il
convient de bâtir un rapport de force préalablement au lancement d’actions véritablement efficaces.

C’est pourquoi, dès la rentrée de septembre, FO a organisé meetings, rassemblements, visites
d’entreprises et de services publics afin d’informer et mobiliser les salariés.

Les constantes et massives suppressions d’emplois dans notre ministère et notamment à la DGFIP, au
nom de l’exemplarité, rendent de plus en plus difficile le bon exercice de nos missions et dégradent
considérablement les conditions de travail de tous les agents.

La fusion de nos deux anciennes directions, menée au pas de charge, ne s’est pas partout réalisée dans
de bonnes conditions matérielles.

Les discussions sur les nouveaux statuts et particulièrement celui des agents de la catégorie A se sont
déroulées trop rapidement pour envisager toutes les répercussions parfois néfastes sur la carrière de
ces agents.

L’élaboration, non encore aboutie, des nouvelles règles de gestion engendre stress et anxiété, voire
colère, chez les agents de tous grades.

Enfin les conséquences du nouveau classement des postes comptables au 1er janvier 2012 venant
percuter ces dispositifs suscitent également de nombreux mécontentements.

Aujourd’hui nous sommes réunis pour la première fois en formation de CAP commune. Une nouvelle
étape est franchie dans la fusion. Pour de nombreux collègues cette fusion s’apparente à de la
confusion.

Il est dommage que le Directeur des Ressources Humaines ne préside pas lui-même ces travaux qui lui
auraient fait découvrir in vivo l’ampleur des incompréhensions engendrées par ces nouvelles règles.

En ce qui concerne les emplois de Chef de Service Comptable, il convient de lever plusieurs
interrogations.

Lors du déclassement d’un poste hors échelle lettre, le comptable peut-il continuer à avancer dans les
chevrons s’il n’a pas encore atteint le troisième ? Par ailleurs si le comptable est au troisième chevron,
peut-il continuer à cotiser à ce niveau pour le calcul de sa retraite ?
En cas de reclassement d’une HEA en HEB, le comptable pourra-t-il dérouler sur place les trois
chevrons de la HEA s’il n’a pas vocation à accéder à la HEB sur place ?

Par ailleurs un nombre important de comptables dont le poste est déclassé ne parviennent pas dans ce
mouvement à retrouver un emploi de leur niveau ou du niveau supérieur.
Compte tenu du peu d’emplois
proposés à la mutation dans ce mouvement ces derniers s’inquiètent de leur devenir dans les trois
années couvertes par le dispositif de garanties individuelles et du pastillage.
C’est pourquoi F.O.-DGFiP
revendique une période de pastillage plus longue et la création de postes hors échelle lettre
supplémentaires.

Le choix fait par l’administration de dérouler lors de la même CAP les mutations et les 1ères
affectations/promotions pour les cadres de la Gestion Publique a introduit de la confusion et a abouti à
un manque de lisibilité. Cette absence de lisibilité a conduit à ce qu’un certain nombre d’emplois,
notamment de postes comptables, n’ait pas été pourvu. À cet égard F.O.-DGFiP rappelle son
attachement à l’utilisation de l’article 23 du statut du A qui permet l’accès à ces emplois comptables
vacants à des cadres du grade immédiatement inférieur. F.O.-DGFiP regrette de ne pas avoir été
entendu lors des discussions sur le statut afin que soient concernés à la fois les emplois comptables et
non comptables, comme c’était le cas dans l’article 37 du statut des A du Trésor public.

F.O.-DGFiP rappelle son attachement au pastillage des postes comptables. Or l’administration, afin
d’afficher un symbole de la fusion, a imposé la création « d’écluses » permettant de réserver des postes
comptables d’une filière à l’autre.

Or certains postes demandés à la mutation par des cadres de la filière
d’origine ont été attribués à des cadres de l’autre filière par promotion. Pourtant les nouvelles règles de
gestion des Inspecteurs divisionnaires prévoient la primauté des mutations sur les promotions.

Les difficultés révélées lors des travaux préparatoires de cette CAP nous amènent à revendiquer une
remise en question de certaines règles de gestion et du mode opératoire. Pour F.O.-DGFiP ces
dispositifs doivent évoluer vers plus de clarté et de simplicité.

Les élus F.O.-DGFiP continueront de défendre les intérêts collectifs et individuels de tous les agents de
la DGFIP.
Paris, le 11 octobre 2011