Retenue à la source … le gouvernement en eaux troubles

Une fois encore, sans doute pour faire oublier aux contribuables l’absence d’une authentique réforme fiscale, le gouvernement a relancé le 20 mai l’idée du prélèvement de l’impôt sur le revenu à la source.
Présenté comme simplification de l’impôt (!), cela permettrait ainsi d’en finir avec ce qu’il est convenu de qualifier, selon certains économistes et médias, d’exception française.
Cette annonce intervient à la fin de la campagne de déclaration des revenus au cours de laquelle les personnels de la DGFiP, dans des conditions plus que difficiles, conséquences des milliers de suppressions
d’emplois et des réorganisations successives de leurs services, ont accueilli, conseillé et aidé les contribuables.
Ce gouvernement a une bien étrange manière de les remercier et de reconnaître leur technicité, leur conscience professionnelle et leur engagement au service du public.
L’argument de la simplicité qui justifierait la mise en oeuvre de ce dispositif vise surtout à masquer le manque d’ambition des gouvernements successifs pour rendre l’impôt plus juste. La réalité est de rendre le paiement de l’impôt sur le revenu indolore, et donc plus opaque.
C’EST UNE MANIÈRE DE TROMPER LE CITOYEN CONTRIBUABLE.
Pour FO DGFiP, le prélèvement à la source est la mauvaise réponse à une bonne question, celle de la justice fiscale.
En effet, modifier les conditions de paiement ou de prélèvement de l’impôt ne le rendra ni plus juste ni plus progressif, bien au contraire.
Il s’agit ici d’une simple opération de privatisation par transfert de la collecte de cet impôt républicain à l’employeur, en le rémunérant et en lui
fournissant des éléments fiscaux confidentiels qui ne sont connus aujourd’hui que par les services de la DGFiP.
Il est à craindre que, demain, la connaissance de ces informations par l’employeur puisse justifier l’absence d’augmentation des salaires dans certaines entreprises.
Plus concrétement, cela constituera un effet d’aubaine financière pour les entreprises au détriment des finances de l’État : de fait, ce sont les retenues sur la rémunération des salariés qui abonderont la trésorerie de leurs employeurs.
De plus, dans le contexte de crise économique actuel, la défaillance de certaines entreprises sera une perte sèche pour la trésorerie de l’État qui ne pourra jamais récupérer le montant des impôts prélevés sur les salariés et non reversés.
Alors que le patronat exige constamment de nouvelles éxonérations en considérant les prélèvements sociaux comme des charges insupportables, lui faire assumer le prélèvement de l’impôt lui donnera des arguments supplémentaires pour obtenir de nouveaux allégements.
De surcroît, le coût de la collecte n’en sera pas diminué compte tenu du taux élevé de contribuables ayant aujourd’hui mensualisé leur impôt sur le revenu et le paiement n’en serait simplifié que pour un petit nombre
de contribuables.
Plus inquiétant est le mutisme du gouvernement tant sur les conditions de la mise en oeuvre de cette réforme que sur ses conséquences financières pour le budget de l’État.
LE RISQUE EST GRAND D’ABOUTIR À UN IMPÔT PROPORTIONNEL INDIVIDUEL, VOIRE À UNE FUSION IR/CSG
Alors qu’aujourd’hui, la fiscalité française applique un système d’impôt progressif par foyer, le risque est grand d’aboutir à un impôt proportionnel individuel, voire à une fusion IR/ CSG qui ne serait pas sans conséquence pour l’avenir des secteurs d’assiette et de contrôle fiscal de la DGFiP.
En outre, le prélèvement à la source concernerait techniquement que les seuls salariés, ce qui constituerait une inégalité flagrante devant l’impôt quand les autres professions en seraient exclues du fait de leur mode de
rémunération.
Plutôt que de continuer à détruire le service public républicain, le gouvernement serait mieux inspiré de donner aux services de la DGFiP les moyens humains indispensables à l’exercice normal de ses missions.
Par cette annonce, l’Etat prouve qu’il fait davantage confiance aux entreprises qu’a ses propres fonctionnaires pour collecter l’impôt.
C’est sans doute une nouvelle manifestation de l’amour immodéré de notre premier ministre pour l’entreprise et, pour les agents des Finances Publiques, c’est un désaveu sans précédent.
Le Syndicat FO DGFiP, qui défend le service public fiscal, est en totale opposition avec cette réforme trompeuse et revendique, avec la Confédération Force Ouvrière, une véritable réforme fiscale.