Force Ouvrière a donc pris ses responsabilités en ne validant pas ce protocole PPCR

Les Fédérations de Fonctionnaires FO ont été les premières a annoncé le lundi 21 septembre leur décision de ne pas signer le projet d’accord sur les parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) proposé aux syndicats par le ministère de la fonction publique.
Ces derniers jours, l’ensemble des organisations syndicales représentatives se sont prononcées, FO-CGT-Solidaires ayant décidé de ne pas approuver les termes du protocole Lebranchu, alors que la CFDT, l’Unsa et la FSU ont validé l’accord.
Ce protocole d’accord relatif à "l’avenir de la fonction publique" comportait deux axes, l’un intitulé " Renforcer l’unité de la fonction publique pour l’adapter aux évolutions de l’action publique" l’autre " Améliorer la politique de rémunération de la Fonction Publique".
La Ministre de la Fonction Publique avait conditionné la mise en application de l’accord en liant les deux volets du protocole et en exigeant une signature majoritaire des Syndicats de la Fonction Publique.
Pour FO ce protocole dans son préambule et son axe 1 comporte bon nombre d’orientations qui sous couvert de "conforter et moderniser" le statut général des fonctionnaires étaient mortifère pour nos statuts particuliers, notamment par l’accent mis sur la mobilité et le décloisonnement des trois Fonctions Publiques.

A titre d’illustration citons quelques morceaux choisis : "Assurer un service de qualité suppose que les passerelles soient développées entre les fonctions publiques territoriale, de l’Etat et hospitalière…" ; "Le Statut doit s’adapter pour faciliter la mobilité des agents…afin de garantir la présence de fonctionnaires compétents et formés sur l’ensemble des territoires…" ; "Ces évolutions doivent s’accompagner d’une modernisation de la gestion des ressources humaines.." ; " la simplification des règles de gestion statutaire au profit d’une gestion plus proche des agents doivent être au cœur de la gestion des ressources humaines.."(SIC) ; "les collectivités publiques sont désormais appelés à collaborer entre elles, les fonctionnaires y exercent en outre des métiers comparables".. "des dispositions statutaires communes à plusieurs corps et cadres d’emploi seront mises en place …" ; "elles comporteront des règles statutaires communes aux filières professionnelles identiques.." ; " la mise en œuvre de ce programme interviendra en développant des corps interministériels …" " la mobilité doit tout à la fois permettre de répondre aux légitimes souhaits d’évolution professionnelle des fonctionnaires et d’assurer de manière efficace la présence des fonctionnaires là où les usagers en ont le plus besoin.." "Assurer un service public de qualité en affectant sur les territoires qui en ont le plus besoin les fonctionnaires les plus compétents …(SIC)"

Concernant l’axe 2 du protocole, le dispositif prévoit un toilettage des grilles qui comprend une revalorisation en début (pied de grille) et fin de carrière (haut de la grille), celle-ci étant étalée de la fin 2016 à 2020, soit cinq ans… Concrètement, les fonctionnaires en début de carrière ne bénéficieraient pas d’augmentations de rémunérations via leurs grilles avant la fin de l’an prochain au mieux (et seulement pour les agents de catégorie B ). Pour les autres ce serait 2017 ou 2018. Quant aux agents en fin de carrière, les revalorisations seraient renvoyées selon les cas en 2018, 2019 ou 2020 pour les agents de catégories C.

Au regard des faibles avancées que comportait cet axe "rémunération" et compte tenu des attaques portées aux statuts particuliers, aux règles de gestion et à terme au niveau du régime indemnitaire, Force Ouvrière a donc pris ses responsabilités en ne validant pas ce protocole PPCR.
Pour la suite, le Premier Ministre a annoncé ce matin que l’accord s’appliquerait même s’il n’a pas obtenu l’accord de syndicats représentant au moins 50% des voix dans la Fonction Publique. Il instaure donc le 49-3 du dialogue social dans la Fonction Publique !
Même si juridiquement il en a le droit, pour FO ce passage en force illustre une conception volatile et opportuniste du dialogue social ! Tout cela n’est certainement pas dû au hasard et nous conforte dans l’idée que le Ministre MACRON était couvert lorsqu’il déclarait récemment que le statut n’est plus justifiable ..!

Dans l’immédiat, FO exige la revalorisation de la valeur du point d’indice servant au calcul du traitement des fonctionnaires, et combattra toutes tentatives de remise en cause du statut général des fonctionnaires.