Le statut de la Fonction Publique est le ’’ contrat de travail ’’ des Fonctionnaires, défendons le !

Qu’est-ce que le statut ?

Avant la loi du 19 octobre 1946, pas de liberté d’opinion et de droit syndical pour les fonctionnaires !
A la fin de la seconde guerre mondiale, sous l’égide de la CGT qui était alors unifiée avant la scission de 1947 et la création de la CGT FO, des luttes incessantes de pratiquement toutes les corporations du secteur public ont abouti à la loi du 19 octobre 1946 portant statut général des fonctionnaires reconnaissant à ceux-ci la liberté d’opinion et le droit syndical. A ce titre, il s’agit d’un changement très important puisque avant-guerre, ces droits leur étaient purement et simplement déniés. L’essentiel est que cette loi organise la mise en oeuvre de ces garanties fondamentales que sont l’égalité d’accès à l’emploi public (le concours) et les garanties d’emploi et de carrière qui en sont les corollaires. La garantie d’emploi est assurée par la titularisation du fonctionnaire dans un grade correspondant à sa qualification, et non dans un emploi. Ainsi, lorsque le fonctionnaire change d’emploi, que ce soit à sa demande ou lors de restructurations, il reste titulaire de son grade et est affecté sur un autre emploi correspondant à son grade. Sa carrière n’en est pas affectée. Il s’agit d’une fonction publique de carrière et non d’emploi. Cette notion est très importante au moment où les gouvernements successifs tentent de mettre en place une fonction publique de métier. Ce n’est donc pas sans raisons que FO est attaché et défend une fonction publique de carrière.

L’importance des CAP Les fonctionnaires sont regroupés en corps nationaux classés en catégories hiérarchiques (A, B, C ). Par exemple les contrôleurs de la DGFiP constituent un corps. Le statut particulier de chaque corps définit les missions dévolues aux fonctionnaires de ce corps, leurs conditions d’avancement et de promotion, ainsi que la grille de rémunération. Ce statut particulier garantit la carrière, qui est fonction de l’ancienneté, de l’acquisition de nouvelles connaissances et /ou de nouvelles responsabilités.
Les délégués du personnel élus dans les CAP veillent à l’application des garanties, à empêcher l’arbitraire pour les promotions, et assurent la défense en cas de proposition de sanctions disciplinaires. C’est bien entendu l’Etat employeur qui prend les décisions, mais l’avis de ces commissions est déterminant.
Les fonctionnaires sont dans une position statutaire et réglementaire. Par conséquent, ils n’ont pas de contrat de travail individuel. Dès lors, les conflits relatifs aux décisions administratives les concernant relèvent des tribunaux administratifs et non des prud’hommes.
Ce statut met les fonctionnaires à l’abri de groupes de pressions divers et, constitue une garantie essentielle pour assurer l’égalité des droits des citoyens, fondement même de la République et de la démocratie.
Pour FO Il n’y a pas de République sans service public et Il n’y a pas de service public sans agents du service public.

L’importance de la fonction publique de carrière
Depuis 1946 plusieurs lois se sont peu ou prou attaquées au statut général. Nous citerons une loi de modernisation du 2 février 2007 et la loi sur la mobilité du 3 août 2009. Elles ont indéniablement porté un coup au statut général, mais n’ont pas réussi à détruire les fondements de la fonction publique de carrière dont nous avons relevé l’importance
cidessus.
L’objectif central pour détruire le statut a pourtant été précisé dans un rapport du conseil d’Etat en 2003 et dans le livre blanc du conseiller d’Etat SILICANI en 2007, à savoir, substituer une fonction publique d’emploi à une fonction publique de carrière. En clair, il faut faire en sorte que lorsque le poste de fonctionnaire est supprimé, ce fonctionnaire ne conserve pas la garantie de poursuivre sa carrière dans un emploi correspondant à son grade.
Un des premiers axes de destruction du statut est de réduire son champ d’application.
Au nom de l’harmonisation entre les 3 versants de la fonction publique (Etat , territoriale et hospitalière) et dans l’objectif avoué de mutualiser les services et réduire les emplois, les gouvernements successifs, tentent d’organiser une mobilité géographique et professionnelle
à l’encontre des règles des statuts particuliers.

Aujourd’hui, la réforme territoriale menace directement le caractère
national du statut.
Ainsi la réorganisation des services de l’Etat liée à la diminution du nombre de régions de 22 à 13 conduit selon un rapport des préfets préfigurateurs, à déplacer plus de 10 000 fonctionnaires de l’Etat.
Le rapport des préfets de Bourgogne et de Franche-comté précise : si la mobilité géographique n’est pas imposée, une mobilité fonctionnelle des agents s’avérera nécessaire
Ils proposent en outre de créer une instance de dialogue social interministériel et interrégional qui viendrait, de fait se substituer aux comités techniques ministériels et aux CAP nationales des corps de chaque ministère.