QUAND ON PARTAIT DE BON MATIN A TROTINETTE

QUESTION

Pouvez-vous me préciser si le forfait mobilité durable (FMD) est bien applicable pour les trottinettes ?

La note semble dire le contraire mais je suis perplexe car le législateur a prévu le cas dans le privé : "Le FMD concerne "les véhicules définis aux 4.8, 4.9, 6.10 et 6.14 de l’article R311-1 du Code de la route ", dès lors qu’ils sont équipés de moteurs non thermiques, à savoir : cyclomoteurs et motos, vélos, engins de déplacement personnels (trottinette, gyropode…), véhicules en autopartage."

RÉPONSE

La note RH1A 2020/12/1288 ne fait que décliner et permettre la mise en œuvre des dispositions du Décret n°2020-543 du 9 mai 2020 et de l’arrêté interministériel du même jour et qui concerne la Fonction publique d’État.

Le Décret précise que le forfait est subordonné à l’utilisation de "cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage".
Le code de la route considère la trottinette comme un véhicule de petite dimension sans moteur. Or, l’article R412-34, II, 1° du Code de la route assimile les utilisateurs de ces véhicules à des piétons. La dimension de la trottinette est la raison pour laquelle ses utilisateurs ne sont pas assimilés à des utilisateurs de cycles. La
trottinette sans moteur est donc trop petite pour être un véhicule et elle a le droit de rouler sur le trottoir, à la vitesse d’un piéton, bien entendu.

Rien ne vous empêche, si vous trouvez cette interprétation restrictive, de faire malgré tout la demande de FMD mais il y a fort à craindre que la Direction rejette votre demande.
Si c’est le cas, vous pourrez éventuellement saisir le Tribunal administratif en invoquant, à l’appui de la décision qui vous fait grief, l’inégalité de traitement entre salarié du privé et fonctionnaire de l’État induite par le Décret.