REFORME DES INSTANCES MEDICALES : ENCORE UN COUP PORTE AUX DROITS DES AGENTS

Mi-mars 2021, un groupe de travail sur la réforme des instances médicales s’est tenu en visioconférence.

Pour mémoire, l’ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020, prise dans le cadre de la loi de transformation de la fonction publique, a supprimé les comités médicaux et les commissions de réforme, à compter du 1er février 2022.
Le dispositif destiné à remplacer les comités médicaux et les commissions de réforme sera fixé par des décrets en Conseil d’Etat (un décret par versant de la fonction publique).

La nouvelle instance dénommée Conseil Médical siégera soit en formation restreinte (en remplacement du comité médical) soit en formation plénière (en remplacement de la commission de réforme).

Le nouveau dispositif est présenté comme une simplification des règles : en clair, il s’agit de gérer la pénurie de médecins et de moyens de fonctionnement des instances actuelles qui aboutissent effectivement à des délais d’attente importants dans le traitement des dossiers. Cela se traduira en particulier par
une réduction des cas de saisine du conseil médical. Aucune mesure ne sera prise pour modifier la politique qui conduit à créer cette pénurie catastrophique.

Il s’agit également de modifier les règles de désignation des représentants du personnel qui siégeront en conseil médical (dans l’assemblée plénière).
Dans la logique de la loi de transformation de la fonction publique, qui vide les CAP de leur substance, ces représentants du personnel ne seront plus désignés au sein
des CAP : ils seront désignés par les représentants en CSA à raison de 2 titulaires et 2 suppléants par catégorie (A, B, C).

En termes de charge de travail des représentants du personnel, le suivi des dossiers des fonctionnaires d’un corps est moins conséquent que celui des dossiers des
personnels de toute une catégorie relevant d’un CSA.

Globalement, le nombre de représentants du personnel en conseil médical sera moindre que le nombre actuel en commission de réforme.

En clair, tout le dispositif met en œuvre la logique de la loi de transformation de la fonction publique :

✗ déréglementation,
✗ diminution du nombre de représentants du personnel,
✗ augmentation de la charge de travail des représentants du personnel.

Après avoir rappelé son opposition à cette logique, la délégation FO a demandé à la DGAFP des éléments chiffrés permettant d’apprécier la cartographie des nouvelles instances et une évaluation de la diminution du nombre des représentants du personnel. Même cette simple demande a été refusée