Modalités de mise en oeuvre de l’indemnité d’accompagnement à la mobilité fonctionnelle

A la DGFiP, les opérations de restructurations intervenues à compter du 27 décembre 2019 et listées à l’article 1er de l’arrêté du 17 mai 2019 (créations, suppressions, rapprochements, fusions, restructurations, délocalisations, transferts de la totalité ou d’une partie des missions d’un service à un autre service, déménagements de services et suppressions de poste) ouvrent droit à l’IAMF.

Sont concernés par cette mesure les agents qui satisfont à la double condition suivante

 qui changent d’affectation, avec ou sans changement de résidence administrative, dans le cadre d’une opération de restructuration visée par l’arrêté ministériel du 17 mai 2019, pour un emploi nécessitant la mise en œuvre d’une action de formation professionnelle ;

 et qui, dans ce cadre, auront suivi au moins 5 jours de formation professionnelle.

Le montant de l’indemnité, versé après le changement d’emploi, s’élève à :

 500 € si l’agent effectue au moins 5 jours et moins de 10 jours de formation ;

 1 000 € si l’agent effectue au moins 10 jours et moins de 20 jours de formation ;

 2 000 € si l’agent effectue au moins 20 jours de formation.

Le versement peut être effectué dès que la mobilité est intervenue et que le nombre de jours de formation est atteint. Si après ce versement, l’agent effectue une nouvelle formation, un complément pourra être versé si le cumul de jours de formation le justifie.

L’examen de l’éligibilité et le montant de cette indemnité relèvent du service RH local