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- Article publié le 23/11/2016
AFOC Gaz et électricité : les rattrapages de facturation réduits à quatorze mois
Gaz et électricité :
les
rattrapages de facturation
réduits à quatorze mois
L’Association Force Ouvrière des Consommateurs (AFOC) demandait une telle mesure de
longue date.
Elle existe désormais. Depuis le 19 août, les rattrapages de
consommation
sur les factures de gaz et d’électricité ne pourront plus être
antérieurs à
quatorze mois. Cette disposition relève de l’article 202 de la loi de
transition énergétique pour la croissance verte, adoptée l’an dernier
(le
17 août 2015). En conséquence, la mesure introduit une
modification du
code de la consommation dans son article 224-11. Celui-ci stipule ainsi
désormais qu’« aucune consommation d’électricité ou de gaz naturel
antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou auto-relevé ne
peut
être facturée,
sauf en cas de
défaut d’accès au compteur, d’absence
de transmission par le
consommateur d’un index relatif à sa consommation réelle, après
un courrier adressé au client
par le gestionnaire de réseau par lettre recommandée avec demande
d’avis de
réception, ou de
fraude ». Les
consommateurs sont ainsi mieux
protégés en cas de régularisation de consommation. Ce n’est pas du
luxe, explique
en substance le Médiateur national de l’énergie, M. Jean Gaubert. Éviter le basculement dans la
précarité énergétique Cette
autorité publique indépendante, créée en 2007,
traite les litiges de consommation. Or, indique-t-elle, un tiers
d’entre eux portaient
chaque année jusqu’ici sur des rattrapages de consommation. Pourquoi de
tels
rattrapages remontant à plusieurs années ? En raison, explique le
médiateur, de facturations trop longtemps restées sur la base
d’estimations,
d’absence prolongée de relevé de compteur ou encore de non-prise en
compte des
auto-relevés effectués par les consommateurs. Ainsi en 2015, dans le
cadre des
litiges traités par le médiateur, la facture moyenne des rattrapages
s’établissait à 3 600 euros. « Ces montants importants
pouvaient
déséquilibrer le budget des ménages, notamment des plus
modestes »,
reconnaît le médiateur, estimant que la mesure entrée en vigueur cet
été est
« équilibrée et efficace pour prévenir le basculement dans la
précarité
énergétique ». En pratique : Une mesure soumise à
conditions Le
consommateur doit rester
« de bonne foi », par exemple en ne bloquant pas l’accès au
compteur,
indique l’AFOC. En
l’absence de relevé annuel, il
transmettra au fournisseur d’énergie un auto-relevé dans les quatorze
mois
suivant le précédent relevé. « À défaut »,
il pourrait payer des consommations
remontant à deux ans au maximum. |
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