AFOC Ce qui change

Les examens du code de la route par un prestataire

par un prestataire privé et dans un centre agréé par le ministère de l’Intérieur sont autorisés depuis le 13 juin. Autrefois gratuits, ils sont aujourd’hui facturés 30 euros.

Les paquets de cigarettes et de tabac à rouler

dits neutres sont officiellement disponibles à la vente depuis le 20 mai. Fabricants et buralistes disposent de six mois pour écouler leurs anciens stocks.

Rémunération des fonctionnaires

Le point d’indice des fonctionnaires va augmenter de 1,2 % en deux fois : 0,6 % au 1er juillet 2016 et 0,6 % au 1er février 2017.

Tiers payant

Au 1er juillet 2016, les professionnels de santé ont la possibilité d’appliquer le tiers payant partiel (part des dépenses prise en charge par l’Assurance maladie) aux :

 assurés atteints d’une affection de longue durée ;
 femmes enceintes qui bénéficient de l’assurance maternité .

Compte pénibilité

La mise en place complète du compte pénibilité dans le secteur privé est prévue à partir du 1er juillet 2016 avec la prise en compte de nouveaux facteurs de pénibilité (manutentions manuelles, postures pénibles, vibrations mécaniques, agents chimiques, températures extrêmes, bruit).

Maisons de retraite

Le décret qui fixe la liste des prestations minimales d’hébergement (accueil hôtelier, restauration, blanchissage, animation et vie sociale...) dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) entre en vigueur au 1er juillet 2016. Les tarifs communiqués par ces établissements devront inclure toutes ces prestations.

Crédit immobilier

Une ordonnance du 25 mars 2016 modifie les dispositions applicables aux crédits immobiliers à compter du 1er juillet 2016 en instituant un cadre juridique européen harmonisé pour l’octroi du crédit immobilier et du crédit hypothécaire. Elle renforce notamment la protection du consommateur en prévoyant la mise à disposition des consommateurs d’informations générales concernant le contrat de crédit immobilier ainsi que d’une information précontractuelle, sous la forme d’une fiche d’information standardisée permettant à l’emprunteur de comparer les différentes offres de crédit disponibles sur le marché, d’évaluer leurs implications et de se déterminer en toute connaissance de cause sur l’opportunité de conclure un contrat de crédit.

Plan épargne-logement

Pour les plans d’épargne-logement (PEL) ouverts avant le 1er mars 2016, la prolongation automatique du PEL est possible à partir du 1er juillet 2016.

Transactions sur les plateformes internet

À compter du 1er juillet 2016, les transactions réalisées entre particuliers sur les plateformes internet permettant notamment de louer des biens (logement) ou des services (covoiturage) vont faire l’objet d’une communication à l’adresse de leurs utilisateurs sur leurs obligations déclaratives en particulier sur les revenus générés par leurs activités.