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- Article publié le 05/12/2016
Décret sur cumuls d’activités…
Décret sur cumuls d’activités accessoires par des fonctionnaires
La DGAFP
(Direction Générale de la fonction publique) a consulté les
organisations
syndicales le 16 novembre 2016 en GT pour examiner un projet de décret
portant
sur l’exercice d’activités privées par des agents publics ayant cessé
leurs
fonctions, sur les cumuls d’activés accessoires mais également sur la
création
ou la reprise d’une entreprise. Ce
projet de décret ne traite pas des cumuls prévus
directement dans la loi, notamment sur les œuvres de l’esprit et les
activités
culturelles. Ce
projet de décret est composé de 5 titres : -
Titre 1er : L’exercice d’activités privées par des
agents publics et -
Titre II : Le cumul d’activités des
fonctionnaires
et agents contractuels -
Titre III : Dispositions prises pour
l’application
des articles l.531-1 -
Titre IV : La commission de déontologie de la
fonction publique -
Titre V : Dispositions transitoires Attention
L’emploi
est soumis à une autorisation de la
Direction. En
l’absence de décision écrite dans un délai d’un mois, l’autorisation
d’exercer
l’activité accessoire est réputée ne pas avoir été accordée. si
l’administration donne son accord elle peut en préciser les modalités
sur le cumul
des activités. Cette activité auxiliaire ne peut être exercée qu’en
dehors des
heures de service de l’intéressé. Le type des ces activités est listé à
l’article 7 du projet de décret. Pour
les agents à temps partiel, incomplet ou non
complet, l’autorité peut à tout moment s’opposer au cumul d’une
activité privée
qui serait contraire aux critères de compatibilité tels que le
fonctionnement
normal, l’indépendance, la neutralité du service ou aux principes
déontologiques. Concernant
la cessation des fonctions, l’agent qui
temporairement ou définitivement quitte ses fonctions et qui se propose
d’exercer une activité privée (mais également en cas de détachement
auprès
d’une entreprise ou d’un organisme privé d’intérêt général ou de
caractère
associatif assurant des missions d’intérêt général), est tenu d’en
informer par
écrit l’autorité dont il relève trois mois au plus tard avant le début
de
l’exercice de son activité privée. Celle ci saisit la commission de
déontologie
de la fonction publique par téléservice dans un délai de quinze jours.
La
commission prend en compte les trois années précédant le début de
l’activité
privée pour établir son avis rendu dans un délai maximal de deux mois.
L’avis
étant conforme, il lie l’autorité dont relève l’agent. Un
rappel important : toute méconnaissance ou
passage outre des avis et autorisations est passible de poursuites
pénales et
administratives. Enfin,
un dernier article précise les modalités
transitoires. Les nouvelles règles s’appliqueront aux demandes
enregistrées
postérieurement au 1er janvier. Toute demande enregistrée avant mais
traitée
après le sera selon les modalités antérieures. Il
semble qu’une certaine volonté de simplification soit
encours en rassemblant dans un seul
texte le projet de décret. Il permettra
une meilleure compréhension de la procédure. Enfin, une circulaire est
prévue
pour rappeler les différentes modalités de cumul, légales ou
réglementaires. Textes actuels ·
Loi
n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
fonctionnaires :
article 25 Article
87 : commission de déontologie o
Code de la propriété intellectuelle : articles
L112-1 à
L112-4 Articles
L112-1 à L112-3 : œuvres de l'esprit o Circulaire n°2157 du 11 mars 2008 relative au cumul d'activité des agents publics |
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