-
Rechercher
-
Avec Google, sur l'ensemble du site:
-
Ou uniquement dans les articles:
-
- Notre section
- Nos comptes rendus
- Nos informations
- Contact, adhésion
- Notre site web
- Notre journal /B_testna2> /B_testna1> /B_testna>
- Notre agenda
- Administrateur
- Notre flux RSS
- Accueil
- Nos informations: Vie de l’agent , année 2016
- Article publié le 29/11/2016
Etablissement hébergeant des personnes âgées
Etablissement hébergeant des personnes âgées
Un établissement pour personnes âgées est une structure ayant pour mission d'héberger des personnes âgées autonomes ou dépendantes. Pour toute admission, l'établissement doit fournir un ensemble d'informations à la personne âgée ou à son représentant légal et proposer obligatoirement un contrat de séjour.
Les différents établissements concernés par cette fiche sont :- les établissements hébergeant des personnes âgées ;
- les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes ;
- les résidences-autonomie.
NB : les résidences services qui ne
sont pas des établissements médico-sociaux
ne relèvent pas de la
réglementation décrite ici.
Les principaux droits des résidents sont définis par le Code de l'action sociale et des familles (CASF).
L'information du consommateur
L'établissement a un devoir d'information vis-à-vis des personnes hébergées et doit fournir à tout nouveau résident un livret d'accueil auquel sont annexés une charte des droits et libertés de la personne accueillie et le règlement de fonctionnement de l'établissement.
L'établissement doit afficher :
- les prix : prix de l'hébergement, lorsque l’établissement accueille des personnes dépendantes - à partir du 1er juillet 2016 - prix du socle de prestations, tarifs dépendance (3 tarifs dépendance fixés par le président du Conseil départemental), prestations proposées (blanchissage, etc). Les prix doivent être affichés de façon lisible et visible dans les lieux d'accueil. Ils sont mentionnés toutes taxes comprises (L. 113-3 du Code de la consommation) ;
- le règlement de fonctionnement (R.311-34 du CASF) ;
- la charte des droits et libertés de la personne accueillie (L. 311-4 du CASF).
Le contrat de séjour
Un contrat écrit est obligatoire, signé par le résident ou par son représentant légal. Il indique notamment :
- la description des conditions de séjour ;
- les conditions de facturation en cas d'absence ou d'hospitalisation.
Il comporte en annexe un document décrivant l'ensemble des prestations offertes et leurs prix.
Résiliation du contrat (les contrats en cours d’exécution doivent être mis à jour au plus tard le 29 juin 2017)
Le résident dispose d’un droit de rétractation dans les 15 jours qui suivent la signature du contrat (ou l'admission si celle-ci est postérieure) sans qu'aucun délai de préavis ne puisse lui être opposé et sans autre contrepartie que l'acquittement du prix de la durée de séjour effectif. Passé le délai de rétractation, il peut résilier le contrat de séjour par écrit à tout moment. Il dispose alors d’un délai de réflexion de 48 heures pendant lequel il peut revenir sur cette décision sans avoir à justifier d'un motif). Le délai de préavis doit être prévu au contrat et ne peut excéder une durée d’un mois dans les établissements accueillant des personnes dépendantes et de 8 jours dans les établissements accueillant des personnes autonomes.
La résiliation par le gestionnaire ne peut intervenir que dans 3 cas :
1° inexécution par la personne accueillie d'une obligation qui lui incombe au titre de son contrat ou manquement grave ou répété au règlement de fonctionnement de l'établissement ;
2° cessation totale d'activité de l'établissement ;
3° cas où la personne accueillie cesse de remplir les conditions d'admission dans l'établissement, (état de santé qui nécessite des équipements ou des soins non disponibles dans l’établissement) – article L. 311-4-1 du CASF.
Facturation au décès du résident
Dès lors que les objets personnels ont été retirés des lieux, seules les prestations d'hébergement délivrées antérieurement au décès du résident mais non acquittées peuvent être facturées. Les sommes perçues d'avance correspondant à des prestations non délivrées en raison du décès doivent être restituées dans les trente jours suivant le décès. (article L. 314-10-1 du CASF) Toute stipulation du contrat de séjour contraire à ces dispositions est réputée non écrite.
Etat des lieux
Un état des lieux doit être fait à l’entrée du résident. Aucune somme ne peut être exigée pour la remise en état des lieux occupés dans le cas où un état des lieux contradictoire n'a pas été réalisé à l'entrée et à la sortie du résident. Les dégradations dues à la vétusté ne peuvent faire l’objet d’aucune facturation. (articles L. 311-7-1 et L. 314-10-2 du CASF).
Certaines clauses limitent abusivement les droits des résidents. Pour en savoir plus, consulter le site de la Commission des clauses abusives à recommandation n° 08-02 concernant les contrats proposés par les établissements hébergeant des personnes âgées.
Les prix
Dans les établissements habilités à recevoir les bénéficiaires de l'aide sociale, les tarifs de l’hébergement facturés aux bénéficiaires de l’aide sociale sont fixés chaque année par le président du Conseil départemental. Dans les établissements non habilités, les prix de l’hébergement sont libres à l'entrée. Ils évoluent chaque année dans la limite d'un pourcentage fixé au 1er janvier par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de l'économie.
Le Conseil de la vie sociale
Dans tous les établissements, il existe un Conseil de la vie sociale dont le but est d’associer les personnes hébergées au fonctionnement de l’établissement.
Les aides financières
Le résident peut bénéficier d'aides financières pour payer le prix de son séjour.
Il existe plusieurs types d'aides :
- les aides au logement de la caisse d'allocations familiales ;
- l'aide sociale à l'hébergement ;
- l'allocation personnalisée d'autonomie (APA).
Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer à la réglementation applicable.
Pour tout renseignement complémentaire, reportez-vous aux textes applicables ou rapprochez-vous d'une direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP).
Télécharger la fiche pratique
Textes applicables
- Chèque énergie : les inquiétudes de l’AFOC se confirment (le 28/12/2016)
- Les guirlandes électriques sans danger (le 20/12/2016)
- Pour des fêtes de fin d’année réussies : Les conseils de la DGCCRF (le 14/12/2016)
- AFOC - Ce qui change en décembre (le 08/12/2016)
- Décret sur cumuls d’activités… (le 05/12/2016)
- Versement de la prime de rendement (PR) (le 02/12/2016)
- Projet de Décret sur cumuls d’activités accessoires par des fonctionnaires (le 30/11/2016)
- Achetez serein ! (le 29/11/2016)
- AFOC Gaz et électricité : les rattrapages de facturation réduits à quatorze mois (le 23/11/2016)
- AFIOC - Une question d’étiquette (le 16/11/2016)
- AFOC Ce qui change (le 09/11/2016)
- AFOC - Arnaque aux numéros surtaxés sur les réseaux sociaux (le 02/11/2016)
- AFOC - Un locataire peut-il arrêter de payer ses loyers ? (le 25/10/2016)
- AFOC - Lunettes et lentilles : ce qui change à changé depuis lundi 17 octobre (le 20/10/2016)
- AFOC - Lutte contre les messages indésirables (le 18/10/2016)
- AFOC Consommation d’eau anormale : l’usager doit être alerté (le 11/10/2016)
- AFOC Achat en ligne, le vendeur n’est pas toujours celui que l’on croit (le 11/10/2016)
- AFOC Ce qui change (le 05/10/2016)
- AFOC Un feu tricolore dans les assiettes suite…. (le 28/09/2016)
- AFOC Aide financière à la Recherche du Premier Emploi (ARPE) (le 21/09/2016)
- AFOC Les aides de la Caisse d’Allocations familiales (CAF) (le 21/09/2016)
- La garde des jeunes enfants reste parfois un casse-tête (le 19/09/2016)
- AFOC La nouvelle génération des conventions d’utilité sociale (CUS) dans le parc social (le 14/09/2016)
- Numéro de téléphone fixe peut être conservé (le 13/09/2016)
- Remboursement des frais de transport domicile-travail (le 08/09/2016)
- AFOC Ce qui change (le 07/09/2016)
- FICHE de PAIE : Coup d’envoi en 2018 du bulletin de paie dématérialisé pour les agents de l’État (le 05/09/2016)
- Calendrier scolaire pour les années 2016-2017 (le 02/09/2016)
- AFOC - État des lieux et vétusté : du nouveau ! (le 31/08/2016)
- SNCF Transilien et le Stif dédommagent les voyageurs (le 30/08/2016)
- Rentrée scolaire 2016 : ce qu’il faut savoir (le 30/08/2016)
- Allocation de rentrée scolaire (Ars), versement depuis le 18 Août (le 30/08/2016)
- Vie étudiante : la rentrée universitaire 2016-2017 (le 24/08/2016)
- Canicule, fortes chaleurs : ADOPTEZ LES BONS REFLEXES (le 24/08/2016)
- AFOC - Location : quelles pièces devez-vous fournir à votre bailleur ? (le 24/08/2016)
- Au travail, existe-t-il des textes pour limiter l’ambiance thermique au travail ? (le 17/08/2016)
- AFOC Ce qui change (le 03/08/2016)
- Puce-verte AFOC Édulcorants : pas d’intérêt nutritionnel démontré pour les consommateurs (le 27/07/2016)
- AFOC Numéros en 08 ou numéros courts : combien ça coûte ? (le 20/07/2016)
- AFOC Aides aux vacances (le 13/07/2016)
- AFOC Hébergement sur le lieu de villégiature (le 13/07/2016)
- AFOC Ce qui change (le 05/07/2016)
- AFOC Eau, électricité et gaz : que se passe-t-il en cas d’impayés ? (le 29/06/2016)
- AFOC Ce qui change (le 22/06/2016)
- AFOC Précarité énergétique : un décret « décence » totalement indécent (le 15/06/2016)
- AFOC Soldes été 2016 : date d’ouverture région par région (le 08/06/2016)
- Intempéries FO - DGFIP 91 écrit à notre directrice (le 03/06/2016)
- AFOC Ce qui change (le 01/06/2016)
- AFOC Automobile : l’occasion fait-elle le larron ou le dindon ? (le 26/05/2016)
- Calendrier des examens scolaires 2016 (le 24/05/2016)
- SOS IMPOTS Fo (le 11/05/2016)
- AFOC Insecticides : le temps des cerises (le 11/05/2016)
- SOS IMPOTS Fo 2016 (le 10/05/2016)
- Zones Urbaines Sensibles : suivi des dossiers et recours (le 04/05/2016)
- AFOC Les Chiffres utiles (le 20/04/2016)
- Etat des lieux des établissements d’hébergement pour personnes âgées, F O tire la sonnette d’alarme ! (le 20/04/2016)
- Nouvelles conditions de lʼAPA à domicile à compter du 1er mars 2016 (le 17/04/2016)
- AFOC Ce qui change (le 06/04/2016)
- AFOC Ce qui change (le 30/03/2016)
- AFOC Litiges : la médiation gratuite opérationnelle dans sept secteurs (le 23/03/2016)
- DON de JOURS de congés à un agent public parent d’un enfant gravement malade (le 17/03/2016)
- AFOC Fini le chauffage collectif (le 16/03/2016)
- Il est désormais Interdit de vapoter dans certains lieux publics (le 14/03/2016)
- Le CMC - 2016 - conseiller - informer - orienter - faire un bilan de carrière - les Agents - (le 14/03/2016)
- AFOC - Démarchage téléphonique : (le 09/03/2016)
- Exposition à la MIT : l’AFOC recommande de mieux protéger et informer (le 01/03/2016)
- Société Sécurité des consommateurs ? (le 28/02/2016)
- L’AFOC affichage et compétence professionnelle des agents immobiliers ? (le 24/02/2016)
- AFOC Logement : la caution locative enterre la garantie universelle des loyers (le 10/02/2016)
- L’AFOC revendique plus de transparence sur les frais bancaires (le 01/02/2016)
- Suivi de la demande de retraite complémentaire sur Internet (le 01/02/2016)
- AFOC - Changement de modalités dans divers prêts en 2016 (le 20/01/2016)
- LES CHIFFRES UTILES (le 19/01/2016)
- AFOC Ces changements qui vous attendent au 1er janvier 2016 (le 13/01/2016)
- Le taux de la cotisation retraite à la charge des fonctionnaires (le 11/01/2016)
- Modalités d’alimentation et d’utilisation du Compte épargne temps (CET) – au titre des congés acquis en 2015 (le 08/01/2016)