Comité Technique Ministériel du 25 Mars 2019… déclaration liminaire

Il aura donc fallu attendre plus de trois mois pour nous retrouver dans le cadre d’une réunion officielle à Bercy.
Depuis le 19 décembre, date du dernier groupe de travail, l’actualité a été dense dans nos ministères. Pourtant les ministres et le secrétariat général n’ont pas jugé utile d’inviter les représentants du personnel nouvellement élus à débattre des sujets d’actualité, hormis sous la pression de conflits sociaux.
C’est ainsi que les discussions sur l’accompagnement social relatives à la réforme du pôle 3 E dans les DIRECCTE
sont stoppées depuis mi-novembre, alors même que plusieurs agents ont déjà reçu une nouvelle affectation ou un courrier individualisé leur demandant de se positionner sur leur devenir.
Certes, la parution tardive des textes régissant les indemnités liées aux restructurations a contrarié l’avancée des discussions. Néanmoins, d’autres thèmes restent encore en suspens et méritent d’urgence un débat approfondi.
En dépit de nos multiples alertes, dont un courrier commun des fédérations début février, les ministres ont fait la sourde oreille. Sans doute ont-ils considéré que l’organisation du grand débat voulu par le Président de la République,
supplanterait toute autre réunion ministérielle et que les agents s’exprimeraient dans ce seul cadre.
C’était bien mal les connaître.
Les agents ont bien perçu que pendant ce grand défouloir collectif, le gouvernement poursuivait ses réformes et les directions de Bercy leurs projets de démantèlement des services.
A la DGFiP, le projet de « géographie revisitée » remet gravement en question les implantations territoriales mais également les missions de cette direction, avec à la clef la perspective de suppressions d’emplois par milliers.
Face aux réticences des élus locaux pour le concept d’agences comptables, Messieurs Darmanin et Dussopt n’hésitent pas à user d’arguments dignes de camelots ambulants pour tenter de les convaincre.
Même si cela ne trompe personne, M. Darmanin va faire son show dans les départements pour expliquer qu’ avec la vente à la découpe de l’ensemble des missions de la DGFiP, il renforce le service public économique et financier.
Il est vrai qu’avec les « fisc trucks », il donne un bel exemple de sa conception de ce service public.
Les agents ont d’ores et déjà démontré le 14 mars dernier qu’ils n’acceptent pas le démantèlement de leur direction et de leur outil de travail et ils le réaffirmeront haut et fort le 28 mars devant Bercy.
A la DGCCRF, le plan stratégique n’a d’autre finalité que la disparition des 2/3 des implantations. Alors même que la sincérité et la neutralité des rapports d’audits peuvent être sérieusement mises en doute, l’absorption des missions sur la sécurité alimentaire par le ministère de l’agriculture se fait de plus en plus pressante.
Les informations en provenance de ce ministère, FO s’en est fait l’écho dès le mois de janvier. En réponse, la directrice générale de cette direction mais également d’autres acteurs ont cru bon de nous dénigrer. Aujourd’hui les faits sont là et M. Le Maire devra s’en expliquer devant les représentants du personnel le 1er avril.
Dans le même temps, les secrétariats généraux des DDI sont appelés à fusionner sous la tutelle du ministre de l’Intérieur, avec pour conséquence une mobilité forcée des personnels de la DGCCRF.
A la Douane, la préparation ou plutôt l’impréparation du Brexit a été le déclencheur d’une crise sous-jacente qui prend racine dans la mise en oeuvre du PSD. Les fermetures de services, les suppressions d’emplois mais également l’absence de revalorisation depuis des années des indemnités spécifiques (prime de risque, heures de nuit et jours fériés, prime ACF…) ont nourri la colère des agents. L’envoi de policiers n’était certainement pas la solution pour apaiser le climat social.
Encore une fois, seul le rapport de forces aura pu contraindre le ministre et le directeur général à accepter de se mettre autour de la table pour présenter de nouvelles propositions.
A l’INSEE, outre la suppression de plus de 80 emplois en 2019, les enquêteurs sont en attente depuis près d’un an d’une revalorisation de leurs indemnités de déplacement eu égard à la spécificité de l’exercice de leurs missions.
Quant à vos services, ils ne sont pas exempts d’une tension sociale extrême. La pression quotidienne exercée sur les agents dans l’exercice de leurs missions a pour conséquence une dégradation sans précédent de leurs conditions de travail.
Les incertitudes liées à vos projets de réorganisation des services de l’action sociale ministérielle en est l’exemple le plus significatif.
Sur ce dossier, notre fédération n’acceptera pas qu’au travers d’une réorganisation des associations, le budget de l’action sociale soit remis en cause.
Au regard des besoins, en particulier de logements, ou de places de crèches, entre autres, c’est au contraire un abondement au budget qui est indispensable.
Quant à la restauration collective en province, il faut que cesse cette politique « DGFiP » de fermeture systématique sans que soient informés vos services de l’action sociale et sans même rechercher des solutions de conventionnement.

Face à l’absence de réponse de nos ministres et plus généralement du gouvernement, bon nombre d’agents des directions de Bercy ont participé aux différents mouvements initiés depuis le début de l’année, notamment par Force Ouvrière.
Au-delà des problématiques directionnelles, ils ont également dénoncé le projet de Loi de « transformation de la fonction publique » qui est une véritable entreprise de démolition de leurs droits.
Par ce projet de Loi, le gouvernement veut notamment acter :
 La disparition des CAP de mutations et de promotions qui signe la fin de l’égalité de traitement entre les agents. Nous en avions déjà un aperçu avec la recrudescence des mobilités au profil mais là c’est le retour du « fait du prince » ou pire de la « promotion ou mutation au chantage ».
 La fusion CT/ CHSCT, « copié-collé » des « ordonnances Macron » du secteur privé. Outre la réduction de moyens pour les représentants du personnel, cette fusion réduira la nouvelle instance à devenir un cénacle de spécialistes santé au travail en les privant de tout débat sur les missions et l’organisation du travail et des services.
Le détachement d’office des agents qui verront leurs missions externalisées dans un autre ministère ou dans une collectivité territoriale.
Une recrudescence des recrutements de personnels contractuels.
Pour FO, la seule alternative : c’est le retrait de cette Loi, car elle n’est ni amendable, ni modifiable.
Par ailleurs, dans la stratégie globale de transformation de la société, le gouvernement veut imposer sa réforme des retraites par points. Un tel projet n’a qu’un objectif, faire des économies budgétaires au détriment des futurs mais aussi actuels retraités.
Une retraite par points intégrant le critère de l’espérance de vie pour évaluer le montant de la valeur du point, conduit inéluctablement à une baisse de ce dernier au fil des ans et aboutit à la paupérisation des pensionnés actuels ou futurs.
Cette réforme a en point de mire la disparition du code des pensions civiles et militaires et de l’ensemble des régimes spéciaux.
Enfin, sur les questions de pouvoir d’achat de leurs agents, les ministres sont toujours aux abonnés absents. Il en est ainsi du blocage de la valeur du point d’indice, depuis maintenant dix ans, mais aussi de l’abandon des plans de qualification et de promotion ministériels.
Le conflit en cours en Douane démontre l’urgence de réponses sur ces questions indiciaires et indemnitaires et pas seulement dans cette direction.
L’exaspération des personnels est de plus en plus présente dans les services et elle se manifeste sous différentes formes parfois inédites.
En cette année où on fête les 30 ans de Bercy, pas une de ces années ne s’est passée sans que les agents n’aient su relever les défis des réformes qui leur ont été imposées et elles ont été très nombreuses, quoi qu’en disent les ministres actuels.
Mais jamais leurs prédécesseurs n’ont fixé comme feuille de route de dynamiter les missions et le réseau territorial comme ils le font depuis maintenant bientôt deux ans.
Nos ministres par leurs propos provocateurs ne font rien pour apaiser le climat social.
Les agents ne demandent pas des mots d’amour sur twitter mais des preuves de considération de leur travail ce qui passe par l’arrêt des suppressions d’emplois, l’arrêt de fermetures des services économiques et financiers, une réelle reconnaissance de leurs conditions de travail et une amélioration de leur pouvoir d’achat.
Enfin, là comme ailleurs, cela doit s’intégrer dans un climat social où les représentants du personnel ne sont pas considérés comme un obstacle, que les ministres appellent juste pour éteindre les incendies qu’ils ont eux-mêmes allumés.