La disparition annoncée des CHSCT

La loi de transformation de la Fonction Publique prévoit la fusion des instances du Comité Hygiène Sécurité et Conditions de travail (CHSCT) et du Comité Technique (CT).

Quelle différence entre les deux ?
Le CHSCT a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés ainsi qu’à l’amélioration des conditions de travail.
Le comité technique est une instance de concertation chargée de donner son avis sur les questions et projets de textes relatifs à l’organisation et au fonctionnement des services, les questions relatives aux effectifs, aux emplois et aux compétences et les projets de statuts particuliers.

Quel est le rôle du CHSCT ?
Le comité contribue à la protection de la santé et de la sécurité des salariés et à l’amélioration de leurs conditions de travail, notamment par :
 l’analyse des conditions de travail et des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés et, en particulier, les femmes enceintes ;
 la vérification, par des inspections et des enquêtes, du respect des prescriptions législatives et réglementaires et de la mise en oeuvre des mesures de prévention préconisées ;
 le développement de la prévention par des actions de sensibilisation et d’information. Il peut, par exemple, proposer des actions de prévention en matière de harcèlement sexuel ou moral ou de prévention des risques psychosociaux ;
 l’analyse des circonstances et des causes des accidents du travail ou des maladies professionnelles ou à caractère professionnel, par le biais d’enquêtes.
Le CHSCT doit par exemple être associé à la recherche de solution concernant :
l’organisation matérielle du travail : charge de travail, rythme, pénibilité des tâches, élargissement et enrichissement des tâches ;l’environnement physique du travail : température, éclairage, aération, bruit, poussière, vibrations ; l’aménagement des postes et des lieux de travail ; le risque incendie, sécuritaire ou bâtimentaire.
En conclusion, si le CHSCT n’a pas de réels pouvoirs décisionnels en la matière, la responsabilité pleine et entière demeurant à l’employeur, il n’est pas seulement une instance consultative. Il exerce une activité de veille et de surveillance (respect de la réglementation et des conditions de travail) et dispose de capacités d’interventions (inspections, enquêtes, expertises externes, droit d’alerte) et de propositions (analyses, actions de prévention, formation à la sécurité).
Ces deux instances, bien que complémentaires, n’ont pas le même rôle.
Leur fusion met en danger leur efficacité !