Mutations pour septembre 2020 : les affectations se feront sans aucune CAP !

Aucun syndicat n’en voulait, mais le gouvernement l’a imposée à tous et contre tous !

La loi relative à la transformation de la fonction publique et son décret d’application du 29 novembre 2019 entérinent la suppression des CAP de mutations et de promotions.

En remplacement, des lignes directrices de gestion (LDG) seront désormais édictées au niveau ministériel, puis déclinées au niveau de la DGFiP.
Elles resteront valables jusqu’en 2025 mais pourraient être révisées à tout moment à l’initiative de l’administration.

FO dénonce la périodicité de leur révision (tous les 5 ans), car elle totalement déconnectée de celle des représentants du personnel qui sont élus tous les 4 ans : une révision après chaque élection professionnelle aurait davantage de sens.

En laissant trop peu de temps et de place au dialogue social, les lignes directrices de gestion (LDG) ministérielles ont été discutées au cours de 3 groupes de travail3 (des 15 novembre, 28 novembre et 16 décembre 2019).

Plusieurs améliorations proposées par FO Finances ont été retenues, notamment la publication les tableaux de mutations en amont des mouvements de personnel.

Attention, s’agissant des mutations de 2020, comme les lignes directrices de gestion (LDG) directionnelles ne seront pas encore adoptées à la DGFiP, les mouvements se feront sans CAP… mais selon les règles de gestion antérieures !

Comble de l’imbroglio à la DGFiP, le tout va se télescoper avec la départementalisation des affectations et interférer avec la perspective de restructurations doublées de suppressions d’emplois…

Souhaitons nous collectivement bon courage !

Seul garde-fou au programme, si un agent n’obtient pas la mutation souhaitée, il pourra contester en effectuant une médiation RH, avant toute procédure contentieuse, en étant accompagné par un représentant du personnel.
Il s’agit d’une expérimentation qui fera l’objet d’un bilan annuel.

FO s’oppose catégoriquement à la nouveauté qui consiste à proposer systématiquement un entretien aux agents n’ayant pas changé de poste depuis 5 ans !

Pour Bercy, l’absence de mobilité n’est pas un élément favorable dans une carrière. Mais pour FO, cette disposition va angoisser inutilement les collègues concernés.
Par ailleurs, cette évolution des missions RH est difficile à mettre en oeuvre depuis la mise en place des CSRH qui a vidé ces services et alourdi leur charge de travail.

C’est pourquoi FO Finances refusera de valider ces Lignes Directrices de Gestion ministérielles lors du prochain Comité Technique Ministériel.