Covid 19 :les membres de votre famille travaillent dans le privé : droits, congés, activité partielle, … FO vous répond

L’épidémie qui sévit a amené le gouvernement à prendre des décisions exceptionnelles.

Tous les salarié(e)s se posent des questions quant à la déclinaison de ces mesures sur leurs droits et leurs obligations.

Force Ouvrière leur apporte des réponses dans le cadre de la réglementation actuelle, mise à jour suite à l’adoption de la loi d’urgence sanitaire.

Cette FAQ sera alimentée régulièrement.

Vous pouvez vous informer en cliquant sur le lien

https://www.force-ouvriere.fr/covid-19-droits-conges-activite-partielle-fo-vous-repond

Vous trouverez ci-dessous un exemple de sujet de cette FAQ

Que modifie la loi d’urgence pour les congés payés ?

L’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos met en place un régime exceptionnel jusqu’au 31 décembre 2020.

Pour imposer ou modifier les dates des congés payés des salariés, l’employeur doit négocier un accord d’entreprise avec les organisations syndicales, ou être couvert par un accord de branche.

L’employeur pourra imposer ou modifier les dates de congés, dans la limite de 6 jours ouvrables, y compris avant la période d’ouverture pendant laquelle les salariés partent en congés. L’employeur devra néanmoins respecter un délai de prévenance qui ne peut être inférieur à moins d’un jour franc.

Le fractionnement des jours de congés peut être décidé sans l’accord du salarié sans délai de prévenance.

Par ailleurs, si deux salariés mariés ou partenaires d’un Pacs travaillent dans la même entreprise, l’employeur peut suspendre leur droit à congé simultané afin que l’un d’eux travaille si sa présence est indispensable.

NDLR :

au total, en tenant compte des jours RTT et des jours de CET, l’employeur ne peut imposer au salarié de prendre plus de 10 jours de repos. S’ajoutent à ces 10 jours les 6 jours de congés que l’employeur peut faire prendre à un salarié à la condition d’avoir préalablement négocié un accord collectif.

Attention :

Aucun décret n’étant encore sorti, les entreprises ne peuvent déroger sur le temps de travail, de repos et le travail dominical aux dispositions du code du Travail en l’état. Pour mémoire, la question des congés payés est renvoyée à l’obligation d’un accord de branche ou d’entreprise. Cependant, les dérogations sont possibles, y compris sans accord, sur les JRTT, les jours CET ou de repos compensateur.