GT ACTU FINANCIÈRE ET COMPTABLE DE L’ÉTAT 25/11/20

UN MAUVAIS VAUDEVILLE

Ce groupe de travail (GT) s’est tenu en visioconférence le 25 novembre 2020 et était consacré à l’actualité financière et comptable de l’État.

Les représentants du personnel avaient été informés tardivement « qu’en raison d’une contrainte imprévue, ce GT débuterait une demi-heure plus tôt que prévu ». Nous n’en saurons pas plus concernant cette « contrainte imprévue ».

Cependant, en ouverture de séance, le chef de service de la fonction financière et comptable de l’Etat (2FCE) nous informait qu’il ne présiderait pas toute la réunion, avant de s’éclipser moins de trente minutes plus tard.

Ce GT a ensuite rapidement pris des allures de théâtre de boulevard, les représentants de l’administration disparaissant tour à tour et le groupe de travail s’achevant avec un unique interlocuteur du service 2FCE pour répondre aux délégations syndicales.

Des documents de travail éludant totalement les sujets effectifs et conditions de travail

Entre une administration jouant aux chaises musicales, les difficultés techniques accompagnant désormais systématiquement des GT se succédant dans la précipitation, une partie des échanges de-vient inaudible.

De plus, les documents de travail éludant totalement les sujets effectifs et conditions de travail, le dialogue social se dégrade et ressemble de plus en plus à un bien mauvais vaudeville sans rebondissement.

Le ridicule de la situation pourrait prêter à sourire si les enjeux n’étaient pas si importants.

Ce GT aurait du permettre en effet d’évoquer les conditions de travail dans les SFACT ou de répondre aux inquiétudes légitimes des collègues concernés par la spécialisation des Services Liaison Rémunération (SLR).

Concernant les SFACT, l’essentiel des indicateurs et des informations fournies figurent dans le rapport annuel de l’observatoire des délais de paiements 2019, accessible à tous ici.

Nul besoin dans ces conditions d’un groupe de travail pour prétendre que le bilan de ce mode d’organisation de la dé-pense est favorable.

Ces indicateurs sont censés témoigner d’une maîtrise et d’une amélioration de la performance du modèle facturier au terme des différentes vagues de déploiement :

Entre 2018 et 2019, le nombre d’actes traités par les services facturier a augmenté, notamment sur le périmètre de la commande publique, s’accompagnant d’une baisse du nombre d’intérêts moratoires et de délais de paiement stables.

Aucun élément concernant les effectifs et leur stabilité ne figure dans les fiches

Mais, il nous semble difficile au vu des documents de travail, de pouvoir juger de l’efficience et de l’efficacité du dispositif SFACT.

Aucun élément concernant les effectifs et leur stabilité ne figure dans les fiches communiquées. Aucune information concernant l’appel récurrent aux EDR pendant les périodes de fin de gestion démontrant une sous estimation chronique de la charge de travail.

Pas d’éléments non plus sur les souhaits de mobilité des agents au sein de ces structures, signe de conditions de travail difficiles.

F. O.-DGFiP a évidemment dénoncé cette situation mais n’a reçu ni début de réponse ni contradiction de la part de l’administration.

Un certain nombre de réassignations comptables.

Concernant ensuite les SLR, le service 2FCE, s’inscrivant dans une démarche engagée il y a quelques années de spécialisation ainsi que dans le cadre des « délocalisations » de service, envisage un certain nombre de réassignations comptables.

Le principe retenu serait celui de la centralisation de la paye au sein des ministères de la justice et des armées selon les modalités suivantes :

• Centralisation des assignations des payes des agents de la Direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ, 10 000 dossiers) et de la Direction de l’administration pénitentiaire (DAP, 40 000 dossiers) sur le SLR de Limoges et de celle des agents de la Direction des services judiciaires (DSJ, 30 000 dossiers) sur le SLR de Besançon. Les transferts devraient intervenir de septembre 2021 à octobre 2022 selon un calendrier planifié en accord avec les directions pressenties et qui pourra être adapté en fonction des contraintes pesant sur la chancellerie ;

• Centralisation des assignations des payes des personnels civils du ministère des Armées et des personnels militaires rémunérés en paye sans ordonnancement préalable, soit environ 65 000 dossiers de paye sur la DDFiP de la Marne. Le volume des transferts à réaliser imposera un découpage par vagues avec un achèvement des opérations en 2024.

Les collègues très inquiets des conséquences sur leur emploi

Ici encore, la problématique RH est désespérément absente des documents de travail.

F. O.-DGFiP a donc plusieurs fois exigé, au cours des échanges, des précisions sur les sujets effectifs, conditions de travail, formation et accompagnement des agents des SLR concernés par ces délocalisations.

Les collègues sont très inquiets concernant leur avenir parce qu’ils savent, si le projet aboutit, qu’ils vont être impactés par ces spécialisations mais ignorent quelles seront les conséquences au niveau de leur emploi.

Nous avons été pour l’essentiel, renvoyés au CTR emploi du 9 décembre prochain et pour le reste, nous n’avons obtenu, au mieux, que des réponses très évasives.

Ainsi, le principe retenu est celui des « vases communicants » des directions dites « remettantes » qui perdent des emplois et des directions « absorbantes » qui les récupèrent.

Abandonner leur mission ou déménager ?

Les suppressions d’emplois qui accompagneront cette contre réforme seront absorbées progressivement par les départs dits naturels (retraites, pro-motions, mutations).

Les collègues ne souhaitant pas suivre la mission ne disposeront que des seules priorités prévues dans le cadre du NRP et de la seule garantie de rester au sein du département s’ils n’obtiennent pas l’affectation souhaitée.

Pour faire court, les collègues concernés par cette ré-organisation auront le choix entre abandonner leur mission ou déménager.

Par ailleurs, si les collègues ne suivent pas la mission, se posera le problème de la formation des nouveaux entrants. Lorsque nous avons posé la question, la DG nous a répondu que : « ce sera en effet un sujet » et « nous y songeons ».

D’autres thématiques intégrées aux documents préparatoires relevaient davantage de l’information ou du bilan d’étape :

L’application PAYSAGE PAYSAGE (PAYe Sécurisée des AGents de l’Etat) consiste en une réécriture de l’application PAY (voir nos comptes-rendus des GT du 18/9/17 et du 04/07/2018).

Si la plupart des collègues reconnaissent que cette application est beaucoup plus intuitive et conviviale que la précédente, son démarrage a été laborieux et de grosses difficultés ont été rencontrées en 2019 qui ont entraîné un ralentissement voire un arrêt du déploiement

Les difficultés rencontrées seraient liées à la technologie de Paysage et au suivi d’un ordre précis dans les gestes métiers.

La DG souhaitait visiblement passer ces dysfonctionnements sous silence. F. O.-DGFiP a demandé des précisions d’autant qu’il convient d’être vigilant, PAYSAGE ne disposant pas encore de toutes les fonctionnalités et celles concernant le contrôle de la paye restant à venir.

En réponse, nous avons appris que les difficultés rencontrées seraient liées à la technologie de Paysage et au suivi d’un ordre précis dans les gestes métiers :

« Passer de PAY à PAYSAGE », selon la DG, « c’est un peu passer de la cassette audio au DVD. Dans les applications plus modernes, on est obligés de respecter un ordre et on a du mettre en place un ordre précis dans les gestes métiers afin d’éviter des blocages applicatifs. »

L’avancement des évolutions de « CAISSE » et « DDR3 »Les applications CAISSE et DDR3 ont été dévelop-pées en Visual basic sous Windows 7.

Le passage à Windows 10 les rendant obsolètes, des chantiers de réécriture de nouvelles solutions ont été initiés.

Il est envisagé de généraliser DEMETER à un rythme que l’on pourrait qualifier d’olympique.

La nouvelle application CAISSE, dénommée DEMETER sera implantée dans les 3000 structures (pour 5 500 utilisateurs) teneuses de caisse, y compris sans numéraire (gestion du secteur public local et/ou gestion de la fiscalité des particuliers).

Elle ne sera pas déployée sur le périmètre des professionnels (SPF/FIDJI, SIE/MEDOC WEB) dans la mesure où peu de SIE disposent encore d’une caisse qui est d’ail-leurs suivie dans un module particulier de MEDOC.

DEMETER couvre la gestion du numéraire, des cartes bancaires et prochainement des chèques.

Il est envisagé de généraliser DEMETER à un rythme que l’on pourrait qualifier d’olympique dès le printemps 2021 alors que la phase de préfiguration vient juste de démarrer dans 2 départements début octobre et début novembre.

La DGFiP coutumière de la généralisation trop rapide

F. O.-DGFiP n’est pas opposé à la modernisation de nos applications pourvu qu’elles amènent une plus-value par rapport à l’existant, encore faut-il ac-corder le temps nécessaire à l’expérimentation pour s’en assurer.

La DGFiP est malheureusement coutumière de la généralisation trop rapide des nouveaux dispositifs qu’elle souhaite mettre en place, quoiqu’il en coûte.

Des enseignements tirés d’une préfiguration durant la période de confinement.

Concernant l’abandon de la mission d’encaissement des espèces au profit des buralistes par exemple, nous avions fait part à l’administration de nos ré-serves sur la validité des enseignements tirés d’une préfiguration durant la période de confinement voir notre compte-rendu du GT du 06/07/2020.

Le très faible niveau d’opérations dans le cadre de la préfiguration en pleine période de pandémie ne permet-tait en aucun cas de s’assurer de la robustesse et de la sécurité du dispositif.

Aujourd’hui, alors que nous sommes pourtant de nouveau dans un contexte de confinement qui réduit le nombre d’opérations en espèces, nous savons que des anomalies récurrentes sont relevées dans la procédure automatisée de remontées comptables des encaissements.

Les échanges entre les bureaux métiers concernés et les comptables locaux témoignent de la fébrilité à l’œuvre sur le sujet et les procédures de régularisation, complexes, entraînent de part et d’autre, une surcharge de travail.

La gestion de l’après-DDR3 s’articulera de façon différente selon les structures infra-départementales et la nature des missions exercées :La préfiguration débutée le 1er octobre 2020 au sein du département de la Meurthe-et-Moselle a déjà contraint au report d’une journée l’ouverture de MEDOC WEB.Le choix a ainsi été opéré de déployer l’application MEDOC Web au sein des 400 structures en charge de la gestion de la fiscalité des particuliers par vagues à compter de 2021.

La préfiguration débutée le 1er octobre 2020 au sein du département de la Meurthe-et-Moselle a déjà contraint au report d’une journée l’ouverture de MEDOC WEB dans les deux SIP en raison d’un problème national sur les virtual machines.

Aussi avons nous rappelé le démarrage laborieux et les importantes difficultés liées au dé-ploiement de MEDOC WEB au sein des SIE fin 2018.

Les temps de réponse de l’application s’étaient dé-gradés à un point tel qu’il était devenu un sujet de tension dans les services et avait entraîné l’arrêt du déploiement.

La raison ?

Un sous-dimensionnement des serveurs et l’absence récurrente de tests préalables de charge lors d’expérimentation de nouvelles applications à la DGFiP qui préfère s’en-gager sans filet au risque de dérapages incontrôlés.

La DGFiP est engagée dans l’avancement du calendrier de dépôt du PLR

Au sein des structures en charge de la gestion du secteur public local, c’est l’application DEMETER 2C qui sera développée en remplacement de DDR3 et SCR3.

L’application sera interfacée avec CHORUS et d’autres applications, notamment DEMETER pour la caisse.

La DGFiP est engagée dans l’avancement du calendrier de dépôt du PLR. L’objectif est celui d’un dépôt du texte à la mi-avril afin d’alimenter les travaux des parlementaires au printemps.

Concrètement, cela signifie que la date de fin des écritures 2020 pour notre réseau DGFiP est avancée de 2 semaines par rapport à l’an dernier.

Elle est fixée cette année au 29 janvier 2021 alors que la clôture des comptes 2019 était fixée au 14 février 2020. En complément de cet objectif stratégique d’avancement du calendrier, une attention toute particulière portera sur la production d’une information dédiée sur les incidences de la crise sanitaire, les mesures de soutien et de relance de l’économie.

Il s’agit d’un exemple de valorisation de nos missions qu’il faut faire connaître au grand public.

Pour F. O.-DGFiP, l’ensemble de ces chantiers renforce le sens, l’utilité et la visibilité de notre administration. Il s’agit d’un exemple de valorisation de nos missions qu’il faut faire connaître au grand public.

Mais ce sont les mêmes parlementaires qui valorisent ce travail et qui votent les suppressions d’emplois. Ce sont les mêmes parlementaires qui font supporter l’essentiel des suppressions d’emplois dans la fonction publique d’État à la DGFiP, depuis sa création.

A titre d’exemple, 83% des suppressions d’emplois de la fonction publique d’État sont supportées par la seule DGFiP au titre du PLF 2021 !

Aucune information sur le sujet, pourtant stratégique ne nous a jusqu’à présent été communiquée.

F. O.-DGFiP a également interrogé le service 2FCE sur le traitement automatisé d’analyse prédictive (TAAP).

En effet, La DGFiP a expérimenté en 2019, dans l’Ille-et-Vilaine, le TAAP sur les demandes de paiement traitées en mode classique. Nous avions été informés par voie de presse, à l’époque et aucune information sur le sujet, pourtant stratégique ne nous a jusqu’à présent été communiquée.

En réponse, nous avons appris que le dispositif testé à Rennes, perfectionné, n’est pas fondé unique-ment sur l’intelligence artificielle mais aussi sur une logique de risque d’anomalies à partir des contrôles effectués au cours des 3 années précédentes.

Il s’agit donc d’une nouvelle modalité de sélection des demandes de paiements contrôlées sans changement concernant les processus métiers et avec maintien d’un contrôle systématique des marchés complexes.

La Direction Générale nous a précisé par ailleurs qu’il est désormais prévu de généraliser ce dispositif à l’ensemble des demandes de paiement traitées en circuit classique en remplacement du système de CHD.

Il n’est pas encore envisagé une généralisation dans les SFACT, CSP et CGF mais le service 2FCE y réfléchit.

Pour conclure, nous dirions que bien qu’il ait fallu insister pour obtenir des précisions techniques ne figurant pas dans les documents de travail, nous y sommes néanmoins parvenus.

La DGFiP en serait-elle arrivée à considérer comme encombrante sa principale richesse : la technicité de ses personnels ?