Élections professionnelles - Cela se gâte encore un peu plus au Ministère de l’Intérieur…

Trois syndicats (CGT, FSU et Solidaires) ont déposé un recours devant le Conseil d’État pour demander un report des élections professionnelles au sein des directions départementales interministérielles (DDI). Ce scrutin doit se dérouler à l’urne ce jeudi 8 décembre après l’abandon à la dernière minute du vote électronique. Les syndicats pointent de ce fait une « privation du droit de vote » des agents des services déconcentrés.

L’organisation des élections professionnelles dans les directions départementales interministérielles (DDI) est un « naufrage », tonnent les représentants du personnel des services déconcentrés de l’État. Après l’abandon du vote électronique et le recours à la dernière minute au vote à l’urne pour les scrutins des comités sociaux (CSA) de proximité de ces directions, 3 syndicats de la fonction publique (la CGT, la FSU et Solidaires) ont décidé de porter l’affaire devant la justice.

Ces organisations syndicales ont ainsi déposé un recours devant le Conseil d’État pour obtenir un report des élections et donc du vote à l’urne qui doit se tenir jeudi 8 décembre, jour des élections dans toute la fonction publique. Ce recours - un « référé liberté » et un « référé suspension » - était examiné ce mercredi 7 décembre par le Palais-Royal, institution qui devrait donc rendre très rapidement sa décision, au vu de l’urgence. 

Rappel des faits : mercredi 30 novembre, la veille de l’ouverture du vote électronique, l’Intérieur avait décidé d’abandonner cette modalité de vote pour les opérations de vote des CSA des DDI en raison de problèmes de fiabilisation des listes électorales. 

Des agents oubliés sur les listes, d‘autres inscrits par erreur

Des écarts avaient en effet été constatés entre les listes établies localement et celles qui avaient pu être intégrées dans les solutions informatiques de vote. D’un côté, des agents en fonction n’étaient pas inscrits sur les listes dans certains cas et de l’autre, certains n’auraient pas dû y être inscrits, tels que des agents en retraite ou même des agents décédés. 

Face à ce couac, la Place Beauvau a donc finalement décidé de recourir au vote à l’urne jeudi 8 décembre pour ces élections des CSA des DDI. Un scrutin qui devait être organisé en moins d’une semaine. La directrice des ressources humaines du

ministère de l’Intérieur, Laurence Mézin, le promettait toutefois dans nos colonnes : tout était en ordre. « Un énorme travail a déjà été fait par les services locaux sur les listes électorales desquelles nous repartirons, ils disposent aussi déjà des listes de candidatures et ces candidatures ont été affichées, le travail a été fait, capitalisons désormais dessus ! » soulignait la DRH. 

Les modalités d’organisation du vote à l’urne ont depuis été détaillées dans une instruction de la Place Beauvau. L’Intérieur y appelle notamment les services déconcentrés à tout faire pour favoriser la participation des agents, dont le niveau de mobilisation reste incertain. 

« Atteinte à la démocratie sociale »

Et ce sont bien ces impacts sur la participation que craignent les syndicats. « Le ministère de l’Intérieur est l’unique responsable de cette lourde et inacceptable atteinte à la démocratie sociale », affirment la CGT, la FSU et Solidaires dans un communiqué : « responsable dès lors que le ministère assume l’organisation d’un vote insincère avec des marges d’erreur de plus de 25 % sur les listes des électeurs (…), responsable dès lors que ce même ministère a décidé de manière unilatérale et dans la précipitation l’organisation d’un vote uniquement à l’urne dans des conditions de mise en œuvre ubuesques (…), responsable enfin lorsque ce même ministère assume de priver de fait quantité d’électeurs de leur droit de vote en excluant la possibilité de voter par correspondance pour les agents ne pouvant être présents sur les sites ». 

Ces 3 syndicats pointent également une « privation du droit de vote de plusieurs milliers d’agents fondée sur des motifs discriminatoires », en référence aux agents en congé maladie/maternité/paternité, aux agents en récupération, à temps partiel, en télétravail, en mission ou en formation qui, selon les organisations, « ne pourront pas voter ». Des dispositifs sont néanmoins prévus par la Place Beauvau pour faciliter la participation des agents [lire notre encadré à la suite de l’article]. 

« Voter pour désigner ses représentants du personnel est constitutif d’un droit fondamental, statutaire et constitutionnel », ajoutent la CGT, la FSU et Solidaires. Syndicats qui réclament donc le report des élections pour « défendre et faire respecter un droit et une liberté fondamentale, celle du droit d’accès au vote pour tous ». Dans l’attente de la décision du Palais-Royal, les organisations syndicales appellent malgré tout les personnels à « exercer leur droit de vote » et à « participer massivement » aux élections de jeudi… dans le cas où le vote à l’urne dans les DDI serait malgré tout maintenu.

Facilités horaires, autorisations d’absence, reports de formation et de télétravail…

Dans son instruction sur l’organisation du vote à l’urne pour les élections des CSA des DDI, le ministère de l’Intérieur appelle les responsables des services déconcentrés à « favoriser la participation des agents à ce moment indispensable de notre démocratie sociale ». Les chefs de service sont notamment invités à accorder « toute facilité horaire » aux agents pour leur permettre de se rendre dans leur bureau de vote jeudi 8 décembre. « Ces facilités horaires sont de droit pour les agents concernés et devront pouvoir aller jusqu’à l’octroi d’une journée d’autorisation spéciale d’absence dans le cas de journées de travail non sécables ou pour les agents travaillant sur des sites éloignés », précise la Place Beauvau.

Il est aussi demandé aux responsables de reprogrammer les formations et autres « missions spécifiques » pour permettre aux agents de se rendre aux urnes. Quant aux agents en télétravail, développe le ministère, « vous ferez droit à toute demande de report de journée de télétravail qui serait justifiée par la volonté de se rendre au lieu de vote ». Des bureaux de vote « spéciaux » pourront également être ouverts dans les implantations géographiques éloignées du siège des DDI. (sic)

Par Bastien Scordia, acteurspublics.fr le 7.12.2022

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