Demande de report des élections professionnelles au Ministère de l’Intérieur - Le Conseil d’Etat a tranché : « vous avez raison… mais… l’Administration n’a pas tort non plus ! »

Saisi en urgence par les syndicats CGT, FSU et Solidaires, le juge des référés du Conseil d’État a refusé de reporter les opérations de vote des comités sociaux d’administration des directions départementales interministérielles (DDI). Un scrutin qui s’est tenu à l’urne ce jeudi 8 décembre après l’abandon au dernier moment du vote électronique.

Les opérations de vote au sein des comités sociaux d’administration (CSA) de proximité des directions départementales interministérielles (DDI) se sont, comme prévu, tenues à l’urne ce jeudi 8 décembre. Par une ordonnance rendue dans la soirée du mercredi 7 décembre, le juge des référés du Conseil d’État a en effet rejeté le recours déposé par 3 syndicats (la CGT, la FSU et Solidaires) qui demandaient un report des élections au sein des services déconcentrés. 

Ces organisations syndicales avaient déposé leur recours après l’abandon, mercredi 30 novembre, du vote électronique pour les élections des CSA des DDI, et ce en raison de problèmes de fiabilisation des listes électorales. Face à ce couac , le ministère de l’Intérieur avait ensuite finalement décidé, à la dernière minute, de recourir au vote à l’urne ce 8 décembre pour ces élections. Un scrutin qui a donc dû être organisé en moins d’une semaine. 

Dans leur recours, les syndicats soutenaient que les modalités d’organisation du vote (détaillées dans une instruction du 2 décembre) étaient « particulièrement tardives et lourdes de conséquences,(…) notamment en ce qu’elles caractérisent une discrimination à l’encontre des électeurs en raison de leur santé ». Pour les représentants du personnel, en effet, les agents en congé maladie ou maternité/paternité notamment seraient dans l’incapacité d’aller voter à l’urne. 

Atteinte au droit de vote selon les syndicats 

Aussi, les organisations syndicales considèrent que ce repli sur le vote à l’urne « porte atteinte » au principe constitutionnel de participation mais aussi aux principes généraux du droit électoral « notamment de sincérité du scrutin et d’accès au vote de tous les électeurs ». 

Pour justifier de « l’urgence » à suspendre les opérations de vote dans les DDI et ainsi à la reporter, les syndicats faisaient précisément valoir « l’imminence de l’ouverture des scrutins », « le bouleversement » et « le raccourcissement très important du calendrier électoral », le vote étant donc uniquement prévu sur la seule journée du 8 décembre et non du 1er au 8 décembre comme cela était initialement prévu avec le vote électronique. 

Pour rejeter le recours de ces 3 syndicats, le Conseil d’Etat a toutefois considéré que la condition d’urgence n’était pas remplie. Le Palais Royal ne le nie pas pour autant dans son ordonnance : « Il est vrai que les conditions dans lesquelles le changement des modalités de vote est intervenu, notamment son caractère particulièrement tardif, avec toutes les conséquences en termes d’organisation et de mobilisation qui en découlent, sont regrettables ». Pour le juge des référés, le report sur le vote à l’urne était néanmoins justifié. 

Difficulté à organiser un nouveau scrutin

Le juge relève aussi qu’une communication « active » a été effectuée autour du scrutin et que des « aménagements » ont été prévues pour « permettre aux agents de se rendre dans les bureaux de vote » via par exemple des facilités horaires, des autorisations d’avance ou des reports de formation et de télétravail. 
Pour le Conseil d’Etat, par ailleurs, le report et l’organisation de nouvelles élections aurait été trop lourd puisque ce sont 235 scrutins relatifs aux CSA des DDI qui auraient dû être réorganisés pour 29 000 électeurs. « Les opérations de vote (de ce 8 décembre, ndlr) marquant l’aboutissement d’un long processus de préparation s’étalant sur plusieurs mois et d’une large campagne électorale », précise-t-il dans son ordonnance. 

« Eu égard au nombre d’agents concernés et à la complexité des mesures d’organisation du scrutin et compte tenu de l’intérêt public qui s’attache à l’organisation des élections sur la période prévue et à l’absence de retard dans la mise en place des nouvelles instances de dialogue social, la condition d’urgence ne saurait être regardée comme remplie », conclut le juge des référés. Comme prévu par la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, les comités sociaux d’administration (CSA) sont issus de la fusion des anciens comités techniques (CT) et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), instances qui ont vocation à disparaître au 1er janvier 2023 à l’issue des élections professionnelles. 

Par Bastien Scordia, acteurspublics.fr le 8.12.2022