Code de la fonction publique : le chantier réglementaire se précise

L’administration vient de présenter un état des lieux de l’avancement de la codification de la partie réglementaire du code général de la fonction publique (CGFP). Si le principe établi est celui d’une codification à "droit constant", certaines dispositions codifiées correspondront néanmoins à des modifications à "droit non constant" dans une logique d’harmonisation entre les versants. Cela constituera néanmoins une exception.

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La codification de la partie réglementaire du droit de la fonction publique avance à grands pas. A l’occasion d’un groupe de travail organisé ce 3 avril, la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) a présenté aux syndicats un état des lieux de l’avancement de la codification de la partie réglementaire du code général de la fonction publique (CGFP).

Cette réunion a notamment été l’occasion pour l’administration de présenter les deux premiers projets de tomes de cette partie réglementaire, à savoir le "livre" relatif aux "droits, obligations et protections" des agents publics et celui portant sur l’exercice du droit syndicale et le dialogue social dans la fonction publique. Ces deux premiers livres devraient être publiés en septembre prochain avant une entrée en vigueur en fin d’année.

Les 6 autres "livres" de cette partie réglementaire devraient, pour leur part, être publiés d’ici l’été 2026. Ils porteront respectivement sur le recrutement, sur l’organisation et la gestion des ressources humaines, sur la carrière et les parcours professionnels, sur le temps de travail et les congés, sur la rémunération et l’action sociale et, enfin, sur la prévention et la protection en matière de santé et de sécurité au travail. A savoir le même sommaire que celui retenu pour la partie législative du CGFP qui, elle, est entrée en vigueur en mars 2022.

Une codification à "droit non constant" limitée

Comme prévu, le principe établi était celui d’une codification à "droit constant", c’est-à-dire sans modification sur le fond des dispositions réglementaires. "La quasi-totalité des modifications rédactionnelles réalisées correspondent à une codification à droit constant", confirme la DGAFP dans une note adressée aux syndicats. Ces modifications, ajoute-t-elle, "sont celles qui sont uniquement commandées par la mise en cohérence de dispositions éparses, la correction d’erreurs matérielles, l’abrogation de dispositions obsolètes, le respect de la hiérarchie des normes, l’harmonisation de l’état du droit ou toute autre modification résultant des objectifs d’accessibilité et d’intelligibilité du droit".

Malgré ce principe d’une codification à "droit constant", l’administration prévoit de modifier certaines dispositions dans le cadre de son chantier de codification de la partie réglementaire du CGFP. Cette rédaction d’articles à "droit non constant", précise la DGAFP, constituera malgré tout une "exception" au sein des deux premiers livres de ce code, soit une vingtaine d’articles sur 1 800.
Généralisation de règle de "bonne administration"

Ces modifications à droit non constant "correspondent à trois finalités", explique la direction : la "mise en cohérence d’un dispositif juridique commun aux trois fonctions publiques", la "généralisation de l’application d’une règle de bonne administration du droit applicable dans les trois fonctions publiques" et l’"harmonisation du droit applicable au sein d’une même fonction publique".

Dans sa note transmise aux syndicats, la DGAFP dresse ainsi l’inventaire des dispositions réglementaires qui seront codifiées à "droit non constant". Celles-ci portent notamment sur les plans d’action en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, sur la gestion des dossiers individuels des agents publics, sur l’élection des représentants du personnel au sein des comités sociaux ou encore sur les subventions et facilités accordées aux organisations syndicales.

par Bastien Scordia
8 avril 2024,
Acteurs Publics, accéder à l’article initial