-
Rechercher
-
Avec Google, sur l'ensemble du site:
-
Ou uniquement dans les articles:
-
- Notre section
- Nos comptes rendus
- Nos informations
- Contact, adhésion
- Notre site web
- Notre journal /B_testna2> /B_testna1> /B_testna>
- Notre agenda
- Administrateur
- Notre flux RSS
- Accueil
- Nos informations: Informations diverses , année 2024
- Article publié le 26/02/2024
De nouvelles aides en vue pour les enfants d’agents publics décédés prévoyance
Un projet de décret du ministère de la Fonction publique précise les nouvelles garanties dont disposeront les ayants droit des agents de l’État décédés avec notamment la création de rentes "éducation". Une rente "viagère" est également prévue pour les enfants en situation de handicap dont le parent agent public est décédé.
"Améliorer les garanties des ayants droit des agents décédés". C’était l’un des objectifs de l’accord interministériel signé en octobre dernier qui vise à améliorer les garanties en prévoyance dans la fonction publique d’État notamment par une meilleure compensation des pertes de revenues des agents de l’État concernés par des "accidents de la vie" tels que le risque décès, l’incapacité ou l’invalidité. Après la loi de finances pour 2024, c’est désormais au tour d’un projet de décret de préciser les nouvelles garanties prévues pour les ayants droit des agents publics qui décèdent.
"À l’heure actuelle, les ayants droit d’un agent décédé perçoivent un capital décès", explique la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP). Mais, ajoute-t-elle, "rien n’est prévu pour aider les enfants à charge ou devant poursuivre un cursus d’études". Aussi, l’accord de l’automne dernier signé avec les syndicats a institué deux nouvelles prestations pouvant être versées aux ayants droit des agents publics de l’État décédés. Des prestations dont les modalités d’attribution sont donc aujourd’hui précisées dans un projet de décret qu’Acteurs publics a pu consulter et qui sera présenté ce mardi 27 février en Conseil supérieur de la fonction publique d’État.
Des rentes éducation
C’est le cas tout d’abord de la nouvelle "rente temporaire d’éducation" qui pourra être versée sous conditions d’âge et de poursuite d’études aux enfants des agents décédés. Dans le détail, pourront bénéficier de cette rente les enfants des agents publics de l’État décédés qui se trouvent à "la charge effective et permanente" de ces agents au jour de leur décès.
Cette rente pourra être versée sans condition jusqu’au 18ème anniversaire de l’enfant concerné et jusqu’à son 27ème anniversaire "à la condition qu’il poursuive des études dans un établissement d’enseignement secondaire, supérieur ou professionnel ou qu’il soit titulaire d’un contrat d’apprentissage ou d’alternance". À noter que l’ayant droit de l’agent décédé pourra bénéficier d’une deuxième rente d’éducation si son deuxième parent est aussi un agent public et décède.
Outre des précisions sur les modalités de demande de ces rentes, le projet de décret revient aussi sur son montant mensuel basé sur le fameux "plafond de la Sécurité sociale" qui, pour rappel, correspond au montant maximal des rémunérations ou gains pris en compte pour calculer un certain nombre de droits sociaux, certaines cotisations et définir l’assiette de certaines contributions. Depuis le 1er janvier 2024, ce plafond annuel est fixé à 46 368 euros et son plafond mensuel à 3 864 euros.
… et des rentes viagères pour handicap
Aussi, pour les enfants des agents décédés ayant moins de 18 ans, le montant mensuel de la rente "éducation" est fixé à 5% de ce plafond mensuel (soit 193 euros environ) et à 15% pour les enfants en études (soit près de 580 euros). Son versement interviendra "à compter du premier jour du mois suivant" la date du décès de leur parent, précise le projet de décret qui revient également sur les modalités d’attribution de la nouvelle "rente viagère" qui pourra être versée aux enfants en situation de handicap dont les parents agents publics sont décédés.
Si l’âge de ces enfants n’impactera pas l’attribution de cette rente, deux conditions seront néanmoins à remplir pour qu’ils en bénéficient. Ils devront se trouver à la charge "effective" et "permanente" de l’agent décédé et être éligible à l’AAH (allocation aux adultes handicapés). Le montant mensuel de cette "rente viagère" est fixé à 15% du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 580 euros.
par Bastien Scordia
26 février 2024,
Acteurs Publics, accéder à l’article initial
- Fonction publique : les négociations autour des conditions de travail dans les starting block (le 03/05/2024)
- “Inégalitaire”, “méconnu”… Des pistes pour redorer le blason du concours (le 03/05/2024)
- Le gouvernement veut en finir avec l’’escape game" des catégories de la fonction publique (le 03/05/2024)
- Le sens de la mission de service public n’est plus évident pour les agents (le 25/04/2024)
- Fonction publique : le gouvernement relève le nombre de jours de télétravail indemnisables (le 22/04/2024)
- Vers une extension du recours à la visioconférence pour les concours de la fonction publique (le 18/04/2024)
- L’État invité à transformer son parc immobilier pour loger les agents publics (le 18/04/2024)
- Statut, mérite, licenciement : une majorité d’agents soutient la réforme (le 16/04/2024)
- Les effectifs de la fonction publique poursuivent une croissance modérée (le 16/04/2024)
- Le lancement tonitruant de la réforme de la fonction publique soude le bloc syndical (le 11/04/2024)
- Suppression des catégories A, B et C : l’exécutif pousse ses pions dans la fonction publique (le 09/04/2024)
- Code de la fonction publique : le chantier réglementaire se précise (le 08/04/2024)
- Le Sénat juge que l’expérimentation de l’IA générative dans le public passe à côté des vrais sujets (le 05/04/2024)
- L’exécutif multiplie les pistes autour de la question urgente du logement des agents publics (le 05/04/2024)
- Un appel pour revaloriser les salaires des fonctionnaires et mieux récompenser leurs mérites (le 05/04/2024)
- Le gouvernement exclut une nouvelle hausse des salaires dans la fonction publique (le 22/03/2024)
- Le gouvernement étend les “primes JO” dans la fonction publique (le 11/03/2024)
- Index “égalité professionnelle” : des écarts persistants malgré des résultats satisfaisants (le 08/03/2024)
- Plan d’économies : le détail, par ministères, des annulations de crédits (le 22/02/2024)
- L’administration peut user de larges moyens pour sanctionner ses fonctionnaires discipline (le 19/02/2024)
- Recrutements, rémunérations : Bercy veut réaliser 700 millions d’euros d’économies dans les ministères (le 19/02/2024)
- “La rémunération au mérite est le cheval de Troie du gouvernement pour mettre fin au statut” (le 16/02/2024)
- Remaniement : Stanislas Guerini reconduit à la fonction publique, les syndicats à l’offensive (le 09/02/2024)
- Florian Glay : "La rémunération au mérite existe déjà dans la fonction publique, utilisons la" (le 05/02/2024)
- Les prestations d’action sociale revues à la hausse dans la fonction publique d’État action sociale interministérielle (le 05/02/2024)
- Les recours progressent, l’égalité régresse (le 05/02/2024)
- La surcharge de travail dans la fonction publique, une source de vigilance (le 31/01/2024)
- Semaine de 4 jours, revues de dépenses, mérite : les annonces de Gabriel Attal pour la fonction publique (le 31/01/2024)
- La Fonction publique rattachée à Matignon, jusqu’à nouvel ordre (le 26/01/2024)
- Emmanuel Macron veut donner plus de place au mérite dans la carrière des fonctionnaires (le 17/01/2024)
- Fonction publique : Stanislas Guerini bataille ferme pour conserver un ministère de plein exercice (le 15/01/2024)
- La DGFIP mise sur l’auto-évaluation pour travailler sur les “soft skills” de ses cadres (le 04/01/2024)
- Le traitement des fonctionnaires de l’État en hausse de 1,6 % au troisième trimestre 2023 (le 04/01/2024)
- Le nouvel index “égalité professionnelle” de la fonction publique livre ses premiers résultats (le 04/01/2024)