Tableau d’avancement au grade d’IPFIP –( art. 18 et 19 du statut) :CAPN commune n°3 et 4 du 26 avril 2012

Cette CAPN était amenée à se prononcer sur le premier tableau d’avancement au grade d’inspecteur
principal des Finances Publiques, ouvert aux inspecteurs (art. 18) et aux inspecteurs divisionnaires de
classe normale (art. 19).

Ce tableau est établi à l’issue d’un examen professionnel ouvert aux inspecteurs ayant atteint le
8ème échelon au 1er septembre de l’année de l’établissement du tableau, et ayant 10 ans de services
effectifs en catégorie A, ainsi qu’aux inspecteurs divisionnaires de classe normale comptant au moins
18 mois de services effectifs dans leur grade à cette même date.

Seuls les candidats ayant obtenu une note égale ou supérieure à 12 à l’examen professionnel sont
inscriptibles au tableau.

Le statut de la catégorie A prévoit que le nombre d’emplois offerts par voie de ce tableau d’avancement
est limité à 1/6ème pour chacun de ces grades des emplois mis au concours professionnel dans le cadre
de l’art. 17. C’est ainsi que 23 emplois étaient ouverts pour les inspecteurs et 23 pour les inspecteurs
divisionnaires.

Les quatre comités de sélection ont entendu 276 candidats sur les 278 inscrits, dont 194 inspecteurs et
82 inspecteurs divisionnaires de classe normale. Pour les premiers la césure s’est faite à 14, avec un
taux de sélection de 12 %, et pour les seconds à 12,25, avec un taux de sélection de 28 %.

Ce mode d’accès au grade d’IP existait en filière fiscale (ex art. 28) mais était inconnu en gestion
publique. C’est sûrement pourquoi le nombre de candidats a été plus important dans une filière que
dans l’autre :

Filière FF : inspecteurs 115 candidats et 16 reçu , IDIV 53 candidats et 10 reçu

Filière GP : inspecteurs 80 candidats et 7 reçu , IDIV 30 candidats et 7 reçu.

les lauréats de ces examens professionnels auront accès aux emplois des deux filières. Ils seront
interclassés par sixième avec les lauréats du concours professionnel en fonction de leur rang de
classement, à savoir : 6 concours, 1 art. 19, 1 art. 18, 6 concours…

À l’issue des déclarations liminaires et des réponses de l’administration l’évocation des dossiers des
candidats non reçus a été abordée. F.O.-DGFiP s’est interrogé sur l’opportunité de cette démarche, le
plafond statutaire ayant été atteint et la règle du minimum de 12/20 ayant été respectée. Il ne pouvait
donc y avoir de repêchage. L’administration a expliqué qu’il s’agissait pour les organisations syndicales
d’évoquer les dossiers de leurs mandants, et uniquement ces dossiers, afin que leur soit restituées les
conditions et remarques faites sur leur examen (dossier et oral de sélection).

F.O.-DGFiP rappelle que tous les candidats non retenus peuvent demander à l’administration un
« debriefing », Ils peuvent obtenir un rendez-vous ou un entretien téléphonique avec un des membres
du jury en contactant l’ENFIP par l’intermédiaire de leur direction

Pour F.O.-DGFiP l’égalité de traitement de tous les candidats doit être respectée en CAP, c’est
pourquoi ses élus ont demandé au Président de la CAP que si évocation des non reçus il doit y avoir,
c’est à lui de présenter l’ensemble des dossiers de ces candidats. L’administration s’y refusant, F.O.-
DGFiP recommande donc à tous les cadres formulant une demande quelle qu’en soit la nature
(mutation, promotion, notation…) de lui transmettre copie de leurs dossiers, afin que ses élus puissent
les suivre en CAPN et leur en faire la restitution.

Aucun vote n’ayant été requis, cette CAPN sera donc reconvoquée à une date ultérieure.

Les élus F.O.-DGFiP

Pour les Inspecteurs Divisionnaires de classe normale

Yves LEVAILLANT
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