Info services centraux : Déclaration liminaire des élus FO à la CAPL du 7 juin 2012 dsr les tableaux d’avancement

Monsieur le Président

A compter de cette année, les modalités d’établissement des TA sont harmonisées pour les deux filières.

Cette convergence doit respecter les principes qui fondent l’harmonisation proposée en matière d’avancement de grade :

Transparence , équité et non discrimination.

Pour FO Services Centraux ,les tableaux d’avancement sont un mode de promotion dont le critère fondamental est l’ancienneté et dans lequel
les agents évoluent dans leur corps administratif par un changement de grade.

La revendication portée et obtenue par FO DGFiP est donc que la notation doit y tenir un rôle mineur comme critère de sélection.

Nous avons aussi obtenu que l’établissement des TA soit de la seule compétence des CAP Nationales et que seule soit examinée, au niveau local, la liste des agents remplissant les conditions pour être promus.

Pour FO Services Centraux , cet examen systématique des TA par les CAP Locales est necessaire pour garantir le respect des règles et l’équité pour tous et réaliser ainsi un premier éclairage des CAP Nationales.

FO DGFiP dénonce l’effet négatif sur les promotions internes en catégorie B du NES. En effet, le NES a durci les conditions statutaires à remplir pour avoir accès à la promotion. Les effectifs concernés étant plus faible, le nombre de possibilités, découlant du ratio promus/promouvables est en chute libre, notamment pour le passage à CP.

A ce jour, le plan de qualification n’est toujours pas signé, nous vous rappelons que FO DGFiP revendique qu’il soit à minima au niveau du précédent.