Section de l’ORNE
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Indemnités de conseil - Les comptables d’établissement public de santé enfin bénéficiaires

Indemnité de conseil des comptables d’établissement de santé.

Le décret n°2014-282 du 3 mars qui vient enfin d’être publié au JO du 5 mars 2014 est un bel exemple du parcours tortueux pour mettre en application un texte de loi.

En effet, la loi du 21 juillet 2009, qui visait la dite indemnité, restait depuis en attente du décret d’application nécessaire au mandatement de l’indemnité de conseil pour les nouveaux comptables.

Au printemps 2012, le projet de décret était bloqué au Secrétariat général du Gouvernement.

En août 2012, les services du Premier ministre estimaient que ce projet nécessitait l’avis du Conseil d’Etat.

18 mois plus tard, l’avis est rendu et le décret est enfin publié.

Ce périple administratif a retardé de 4 ans et 8 mois l’application de la loi et privé nombre de comptables d’établissement de santé du bénéfice de cette indemnité. Combien pourront en obtenir le versement rétroactif ?

Le Syndicat F.O.DGFiP continuera de suivre ce dossier et défendra les comptables concernés