Section de l’ORNE
 FO DGFIP 61 ORNE
PLACE BONET
BP540 61007 ALENCON CEDEX
 06-46-11-28-93
 fo.ddfip61dgfip.finances.gouv.fr

Article 25 du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises : une réponse qui ne lève pas les inquiétudes du Syndicat

Par lettre en date du 8 septembre dernier, le Syndicat National s’était inquiété des conditions de mise en œuvre de l’article 25 du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises qui prévoyait de fait une privatisation du recouvrement des produits des collectivités et établissements publics territoriaux.

Dans sa réponse du 7 octobre jointe en annexe, le Directeur Général ne lève pas les inquiétudes que nous avions exprimées, même s’il affiche un discours confiant sur le projet puisque, selon lui, il s’agit pour le législateur de régulariser des procédures déjà existantes, mais non juridiquement sécurisées.

L’ambiguïté du rôle dévolu au Comptable public reste cependant entière.