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  3. Article publié le 09/11/2021

Perspectives salariales dans la Fonction publique , et 15€ ????

**Pour FO Fonction Publique, l’urgence absolue c’est la revalorisation immédiate de la valeur du point d’indice.

Compte-rendu de la conférence 27 octobre 2021
A la suite de la déclaration de FO Fonction Publique (voir ci-après), les deux animateurs de la conférence (Paul Peny et Jean Christophe Simonpoli) se sont présentés comme les garants d’une discussion basée sur leur neutralité ont répondu : ni négociation, ni concertation ….

mais simplement une consultation dont l’objet est de poser des jalons,d’éclairer les exercices à venir, d’essayer de poser un diagnostic et peut-être porter des préconisations.

Concernant notre revendication sur la revalorisation de la valeur du point d’indice et la refonte de la grille, ce n’est clairement pas de leurs compétences ni de celle de la conférence salariale. Paul Peny se veut rassurant quand il indique que les composantes de la rémunération feront partie des discussions mais, évidemment, rien de prévu pour le projet de loi de finances 2022.

La directrice générale de l’administration et de la fonction publique a annoncé ne pas connaître le point d’aboutissement des travaux, ni s’ils aboutiront à une synthèse….

Les rapporteurs du rapport concernant l’attractivité pour la fonction publique de l’Etat ont présenté leurs conclusions.

FO Fonction Publique, en réaction, a de nouveau évoqué le statut ambigu de cette conférence où sont présentées des préconisations qui n’engagent que les rapporteurs, et sur lesquelles le gouvernement n’a pas pris position.

FO a indiqué que ce rapport ne concernait que l’Etat alors qu’un autre spécifique était en cours pour la territoriale et, en revanche,rien n’était prévu pour l’hospitalière alors même qu’Olivier Véran constatait les difficultés à y recruter des personnels.

FO a que ce rapport évacuait volontairement les salaires pour se concentrer sur le paquet salarial (prime de fidélisation,indemnité mobilité, aide à la 1ère installation, etc.)
Pour FO Fonction Publique, ce rapport inscrit en ouverture de la conférence illustre bien ce que sera la conférence : des rapports, des bilans, des comparaisons qui vont nous occuper jusqu’aux élections présidentielles…pour RIEN.

Pour FO Fonction Publique, la ministre doit se saisir en urgence du dossier des traitements et salaires.

Elle doit rouvrir une négociation comme cela avait été évoqué au RDV salarial du 6 juillet.
Sinon, le 1er janvier 2022 avec une nouvelle hausse de l’inflation,
ce sont à la fois les agents de catégorie C et de catégorie B qui verront leurs premiers échelons passés sous le smic.

Pour FO Fonction Publique, l’urgence absolue c’est la revalorisation immédiate de la valeur du point d’indice.FO ne lâchera rien sur cette revendication

Et de même

Les 15 euros : Attention, CE N’EST PAS UNE AUGMENTATION DE SALAIRE !

Le Ministère va me verser 15€ par mois concernant une part de la cotisation de la mutuelle, c’est vrai ?
Oui, c’est vrai, à partir de janvier 2022, tu pourras avoir 15€ de prise en charge par l’employeur sur ta complémentaire santé, ta mutuelle.

Questions/ réponses

Le Ministère va me verser 15€ par mois concernant une part de la cotisation de la mutuelle, c’est vrai ?
Oui, c’est vrai, à partir de janvier 2022, tu pourras avoir 15€ de prise en charge par l’employeur sur ta complémentaire santé, ta mutuelle.
Les modalités de ce dispositif sont décrites dans le décret n°2021-1164, publié au Journal officiel du 9 septembre 2021.
Ce texte marque l’entrée en vigueur de la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la Fonction publique.
Cette protection complémentaire dite « PSC » représente la complémentaire santé, les dispositions auxquels on souscrit pour avoir des remboursements en plus de la sécurité sociale (mutuelle, institut de prévoyance, assurance).
Les cotisations de protection sociale complémentaire éligibles sont celles versées par un agent à un organisme de type :mutuelles ou unions relevant du livre II du code de la mutualité, institutions de prévoyance relevant du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, entreprises d’assurance mentionnées à l’article L. 310-2 du code des assurances.

Et si je n’ai pas de complémentaire santé ?
Alors, tu n’auras rien, ces 15€ sont uniquement au titre de la prise en charge de la protection sociale complémentaire.

Comment je fais pour avoir mes 15€ de remboursement ?
Tu attends les instructions de ton Ministère via les services RH.

Je bénéficie de la mutuelle de mon conjoint au titre d’un contrat collectif de son entre-prise, est-ce que j’ai droit au remboursement des 15€ ?
Seulement si le conjoint ne bénéficie pas déjà d’un financement de son employeur.

Je suis stagiaire et/ou je suis contractuel, est-ce que j’y ai droit ?
Oui

Je suis à temps partiel, quelles sont les conséquences ?
Aucune, les agents à temps partiel ou non complet peuvent bénéficier du forfait dans les mêmes conditions que les agents à temps plein.

C’est à partir de quand ? Jusqu’à quand ?
Ça devrait être effectif sur la paie de janvier 2022 et ça ne sera pas limité dans le temps.
Pour rappel, ce forfait de 15 euros constitue une étape transitoire qui doit aboutir à l’entrée en vigueur de la participation obligatoire des employeurs publics de 50 % à la complémentaire santé de leurs agents, à partir de 2024 et au plus tard en 2026…

Les 15 euros ? le Gouvernement risque de s’en servir comme argument pour expliquer que notre pouvoir d’achat augmente, ce qui lui permet par ailleurs de ne pas augmenter le point d’indice ! Pour rappel, l’inflation en France depuis l’an 2000 atteint les 34% ! Pour retrouver la valeur réelle du point d’indice de janvier 2000, il faudrait augmenter la valeur du point d’indice de plus de 20% pour compenser l’inflation !

Faisant application de l’ordonnance du 17 février 2021, le décret n° 2021-1164 du 8 septembre 2021 relatif au remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé des agents civils et militaires de l’Etat, prévoit un remboursement forfaitaire de 15€ au bénéfice des agents civils et militaires de l’Etat ayant un contrat de protection sociale complémentaire « santé ».

Afin d’accompagner la mise en œuvre de ce décret, vous trouverez ci-joint une FAQ et des formulaires-types, également accessibles sur le site Fonction publique via le lien suivant :