Prime de restructuration : infos pratiques

Pour FO DGFIP 974 et ce

Dans un souci d’information aux agents concernés ou non par les restructurations, le lien du texte officiel de notre ministère

quelques informations pratiques sur la prime de restructuration

décrit par legifrance ici

avec explication du site service public ici

le point de vue de notre secrétaire d’État ravi de cela ici

ainsi qu une fiche faite par fo dgfip 52

historique de ce cette prime à combiner avec les liens précédents.
Infos pratiques - Prime de restructuration de service

Fiche technique applicable aux restructurations intervenues à compter du
1/01/2019

I – Opérations de la DGFIP éligibles à la prime de restructuration de service

 Toutes les opérations de transformation en cours : créations, suppressions, rapprochements,
fusions, restructurations, délocalisations, transferts de la totalité ou d’une partie des missions
d’un service à un autre service, déménagements de services ;
 Les suppressions de poste intervenant dans le cadre de ces opérations de restructuration.

II – Agents concernés

* à la DGFIP :
 Les fonctionnaires ;
 Les agents contractuels de droit public recrutés pour une durée indéterminée.
Les agents affectés pour la première fois au sein de l’administration et nommés depuis moins d’un an dans le service qui fait l’objet d’une opération de restructuration peuvent bénéficier de la PRS dans les mêmes conditions que les autres agents.
* dans le service restructuré :
 Les agents qui y sont affectés suite à un mouvement local initié par la Direction
départementale ;
 Les agents affectés à la disposition (ALD) ;
 Les agents qui y sont « détachés » pour y exercer.
Sont exclus : les agents affectés dans les équipes de renfort (EDR) qui, par la nature même des emplois qu’ils occupent, ont vocation à changer régulièrement d’affectation opérationnelle.

III.Conditions d’éligibilité des agents à la prime de restructuration de service

Double condition : changer de résidence administrative dans le cadre d’une opération de restructuration au sens de l’arrêté ministériel du 17 mai 2019 :
• Changement de résidence administrative = changement de commune d’affectation ;
• Dans le cadre d’une opération de restructuration éligible.
Conséquence : Dès lors que la mobilité découle directement de la réorganisation de son service ou de la suppression de son poste, l’agent est éligible à la PRS, qu’il change ou non de département d’affectation et qu’il change ou non de domaine d’activité

IV. Conditions de versement de la prime de restructuration de service

Délai de versement : concomitamment à la date d’effet de l’opération de restructuration (Compte tenu des dates des mouvements de mutation, certains changements d’affectation prononcés au titre du mouvement précédant la date de la restructuration peuvent être considérés comme directement liés à l’opération concernée.)

Exceptions  : lorsque les règles de gestion permettent à un agent soit de demeurer sur son affectation issue de la restructuration, soit d’être affecté sur un poste dans l’attente d’une affectation définitive, le changement de résidence administrative, et donc le versement de la PRS, peut intervenir dans les trois ans suivant l’opération de restructuration.

Attention : les agents qui demanderaient le versement immédiat de la PRS alors qu’ils n’ont pas encore rejoint leur nouvelle affectation de manière définitive, ne pourraient obtenir un ajustement à la hausse ni se voir imposer un ajustement à la baisse dans le cas où ils obtiendraient finalement une affectation différente de celle qu’ils ont rejointe à titre provisoire immédiatement après l’opération de restructuration.
Exemple : Les agents concernés par une restructuration au 1er janvier 2021 seront affectés ALD local entre le 1/1/2021 et le 1/9/2021, date à laquelle ils seront affectés sur le poste de leur choix en fonction des règles de mutation et des priorités dont ils bénéficient. S’ils demandent le versement de la PRS dès le mois de janvier 2021 en fonction de leur affectation au 1/1 en qualité d’ALD, ils ne pourront pas bénéficier d’un ajustement en cas d’affectation définitive sur
un autre service au 01/09/2021.

V. Condition de délai de séjour sur l’affectation obtenue à l’issue de la
restructuration

Principe : au moins douze mois sur l’affectation prise en compte pour liquider la PRS. Dans le
cas contraire, remboursement des montants perçus. Ce délai de séjour de douze mois ne vise pas les affectations provisoires.

Exceptions : pas de remboursement si les nouvelles fonctions sont quittées dans les douze
premiers mois suite à :
• promotion de grade ;
• nomination dans un autre corps de même catégorie ou de catégorie supérieure ;
• suivi de la formation initiale de contrôleur stagiaire ou d’inspecteur stagiaire dans l’un des
établissements de formation de l’ENFIP.
Cas particulier des radiations des cadres dans les douze mois : PRS au prorata du temps passé sur les nouvelles fonctions.

VI. Situation des couples mariés, concubins ou pacsés

• Si les deux conjoints sont concernés par la même restructuration, un cumul partiel est possible. L’un des deux agents bénéficiera de la PRS dans son intégralité. Son conjoint bénéficiera de la PRS, mais sur la base du barème « sans changement de résidence familiale » et fonction de la distance entre l’ancienne et la nouvelle résidence administrative.
• Si les deux membres d’un couple sont concernés par deux opérations de restructurations différentes et effectuent chacun une mobilité, ils sont tous deux éligibles à la PRS dans les conditions de droit commun.

VII. Conditions de liquidation

Les barèmes de la PRS sont fixés sont fonction de la distance entre l’ancienne et la nouvelle résidence administrative et peuvent varier selon que l’agent change de domicile ou non ainsi que selon ses charges de famille.
Changement de domicile : il doit intervenir dans les neuf mois précédant ou suivant le changement de résidence administrative
• soit un changement de résidence familiale. La résidence familiale est le territoire de la commune sur lequel se situe le domicile de l’agent. Un changement de domicile à l’intérieur d’une même commune n’est pas pris en compte ;
• soit la prise à bail d’un second logement distinct de la résidence familiale pour l’agent qui ne change pas de résidence familiale ;
Enfant à charge : au sens de la législation sur les prestations familiales. Age apprécié à la date de prise de fonctions de l’agent dans son nouveau poste.
• moins de 6 ans, sans aucune condition ;
• de 6 à 16 ans, s’il remplit l’obligation scolaire ;
• de 16 à 20 ans, s’il ne perçoit pas une rémunération mensuelle nette supérieure à 55 % du SMIC.

Distances : Itinéraire le plus court par la route, de ville à ville, sans détailler l’adresse

VIII. Allocation d’aide à la mobilité du conjoint

La PRS peut être complétée par une allocation d’aide à la mobilité du conjoint ou partenaire de PACS qui, du fait de la mobilité de l’agent bénéficiaire de la PRS, est contraint de cesser son activité professionnelle.
Cette allocation est de 7 000 € forfaitaire. Elle est versée quelle que soit la modalité juridique de la cessation d’activité (démission, mise en disponibilité, etc.), à condition que celle-ci intervienne au plus tôt trois mois avant et au plus tard un an après la mobilité du bénéficiaire de la PRS.

IX. Modalités de paiement de la PRS

• en une seule fois, au moment de la prise de fonctions de l’agent ;
• si l’agent le demande : en deux fractions d’un même montant sur deux années consécutives.

X. Articulation avec d’autres dispositifs

Cumul possible avec :
• l’indemnisation des frais de changement de résidence prévue par la réglementation ;
• le complément indemnitaire d’accompagnement (CIA).
Non cumulable avec l’indemnité de départ volontaire (IDV) pour la même opération de restructuration.

XI. Régime fiscal et social

Supplément de rémunération assujettie aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires, la PRS peut constituer un revenu exceptionnel au sens de
l’article 163-0 du code général des impôts, susceptible d’imposition étalée.

Le reste avec les pièces jointes