STATUT DU FONCTIONNAIRE :TROP COMPLIQUÉ OU TROP DÉRANGEANT ?

Tout d’abord un petit rappel historique :

Le statut de la Fonction Publique est issu du programme du Conseil National de la Résistance appelé Les jours heureux.

La loi a été promulguée le 19 octobre 1946. Contrairement au système hiérarchique en vigueur, les agents publics de l’État sont dès lors considérés comme fonctionnaires, protégés par un statut.

Par exemple, la loi a créé la notion de minimum vital « La somme en dessous de laquelle les besoins individuels et sociaux de la personne humaine, considérés comme élémentaires et incompressibles ne peuvent plus être satisfaits » (article32, alinéa3).

Ce statut régit les carrières des fonctionnaires et est complété par des statuts particuliers pour chaque corps ou cadre d’emploi…

La suite ci dessous du petit édito FO DGFiP.

STATUT DU FONCTIONNAIRE :TROP COMPLIQUÉ OU TROP DÉRANGEANT ?

Tout d’abord un petit rappel historique : le statut de la Fonction Publique est issu du programme du Conseil National de la Résistance appelé Les jours heureux.

La loi a été promulguée le 19 octobre 1946. Contrairement au système hiérarchique en vigueur, les agents publics de l’État sont dès lors considérés comme fonctionnaires, protégés par un statut. Par exemple, la loi a créé la notion de minimum vital « La somme en dessous de laquelle les besoins individuels et sociaux de la personne humaine, considérés comme élémentaires et incompressibles ne peuvent plus être satisfaits » (article32, alinéa3).

Ce statut régit les carrières des fonctionnaires et est complété par des statuts particuliers pour chaque corps ou cadre d’emploi.

Ce statut va connaître 225 modifications législatives en 30 ans. Une nouvelle loi relative aux droits et obligations de tous les fonctionnaires en 1983 unifie le statut suivi de 3 lois qui traitent des 3 versants de la fonction publique.

De nouveaux droits apparaissent : droit de grève, liberté d’opinion, capacité de négociation des organisations syndicales, garantie de mobilité, droit à la formation permanente.

La France compte aujourd’hui 89 agents publics pour 1.000 habitants, loin derrière les pays scandinaves, derrière le Canada et juste devant le Royaume-Uni(1).

Ce qui distingue la France c’est le fait que les agents y sont protégés par la loi, dans le cadre d’un statut regardé comme la condition d’une administration neutre et intègre. Le Gouvernement envisage de supprimer le statut et de le remplacer par un code de la fonction publique.

Le projet de code de la fonction publique était le seul point à l’ordre du jour du Conseil Commun de la Fonction Publique du 30 septembre dernier.

La loi de transformation de la fonction publique a autorisé le gouvernement à légiférer par ordonnance pour remplacer le statut général des fonctionnaires par un code de la fonction publique.

Le gouvernement n’a eu de cesse d’expliquer que le droit fixé par le Statut général des fonctionnaires était trop compliqué et qu’il fallait le simplifier.

Pour FO, le droit prétendument trop compliqué permet aux fonctionnaires de bénéficier de garanties importantes.

FO ne sous-estime donc pas tous les dangers que représente la réécriture du Statut général dans un objectif de simplification par un gouvernement qui n’a fait que montrer son hostilité contre le droit du travail d’une manière générale et sa volonté de le remettre en cause à coup d’ordonnances.

A cette étape, ce n’est que le début de ce processus destructeur qui est engagé.
Face à celui-ci, la position de FO, fixée lors du dernier Congrès de Nancy, est claire :

« Le congrès dénonce l’élaboration d’un code général de la fonction publique imposé par ordonnance. Ce code est une entreprise de simplification et de déréglementation contre les garanties du statut général des fonctionnaires et l’existence même de ce statut. Le congrès dénonce ce projet et mandate ses instances pour le faire échouer ».

Explication du vote CONTRE de FO : entre un code de la fonction publique et le Statut général des fonctionnaires, FO choisit clairement le second : sans s’étendre sur cet oxymore qu’est la codification à droits constants, mais FO tient à souligner que dans cet exercice, tout est choix politique du plan à la réécriture.

Ces choix politiques se situent dans le cadre de la loi de transformation de la fonction publique et sont fondés sur la simplification et le rapprochement public/privé que nous condamnons.

FO a donc voté contre ce projet d’ordonnance.(1) : (Flore Deschard et Marie-Françoise Le Guilly, « Tableau de bord de l’emploi public. Situation de la France et comparaisons internationales », France Stratégie, Paris, décembre2017, www.strategie.gouv.fr ).