La DGFiP se montre une fois encore plus…

La DGFiP se montre une fois encore plus qu’exemplaire,

puisque le Projet de Loi de Finances 2022 prévoit la suppression de 1 600 emplois,

quantum minoré des gains de productivité (94 ETP) liés au transfert de certaines taxes douanières.

avec des missions en plus

extrait

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/RAPPANR5L15B4787-vI.html

C. Le transfert du recouvrement de ces droits à la DGFiP
Le droit de passeport pour les navires Étrangers
L’article 184 de la loi de finances pour 2020 prévoit le transfert, à compter du 1er janvier 2022, du recouvrement du droit annuel de francisation et de navigation ainsi que du droit de passeport à la direction générale des finances publiques (DGFiP).

Cet article habilite également le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi et nécessaires à la refonte de ces droits pour mettre en œuvre leurs transferts à la DGFiP, harmoniser leurs conditions de liquidation, de recouvrement, de remboursement et de contrôle et améliorer la lisibilité des dispositions concernées. Cette ordonnance doit être publiée avant le 31 décembre 2021, comme prévu par l’article 10 du second projet de loi de finances rectificative pour 2021.

idem encore des missions des douanes vers la dgfip
E. Recouvrement de la TVA à l’importation

La loi de finances pour 2020 a opéré une importante refonte des modalités de recouvrement de la TVA à l’importation auprès des entreprises ([84]). Alors qu’auparavant, l’introduction de biens en provenance d’États tiers à l’UE donnait lieu à la perception de la TVA par les services de la DGDDI au moment du dédouanement de l’opération d’importation, et que la déduction de la TVA se faisait, selon le droit commun, auprès de la DGFiP, elle a supprimé la compétence de la DGDDI pour les assujettis à la TVA, et l’a transférée à la DGFiP. Cette modification, inscrite à l’article 1695 du CGI, entre en vigueur le 1er janvier 2022.

En revanche, cette réforme a maintenu la compétence de la DGDDI pour le recouvrement de la TVA sur les importations pour lesquelles le redevable est une personne non assujettie.

Le transfert de compétences à la DGFiP n’a donc pas concerné, en particulier, les personnes morales non assujetties disposant d’un numéro de TVA intracommunautaire.