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- Article publié le 19/01/2015
La loi de finances pour 2015
La loi de finances pour 2015 a été publiée au Journal officiel du mardi 30 décembre 2014.
La loi prévoit notamment :
une refonte du barème de l’impôt sur le revenu avec en particulier la suppression de la première tranche d’imposition au taux de 5,5 %
et l’abaissement à 9 690 euros de la limite inférieure de la tranche à 14 %,
le renforcement du mécanisme de décote (relèvement du plafond de la décote
et différenciation en fonction de la situation de famille),
la mise en place d’un crédit d’impôt pour la transition énergétique afin de mieux accompagner
les ménages dans les travaux de rénovation de leur logement,
la prolongation et l’extension du prêt à taux zéro jusqu’au 31 décembre 2017,
la réforme du régime d’imposition des plus-values immobilières concernant la vente de terrains à bâtir,
ce dispositif s’appliquant de façon rétroactive à partir du 1er septembre 2014,
l’assouplissement des droits de mutation (donations de terrains à bâtir en particulier),
l’aménagement de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire
(dispositif fiscal "Duflot" rebaptisé "Pinel") avec la possibilité, sous certaines conditions, de louer à des ascendants ou des descendants,
le passage de la contribution à l’audiovisuel public à 136 euros en métropole (hausse de 3 € en métropole et 1 € en outre-mer),
l’augmentation de la taxe sur le gazole, (4 centimes par litre)
la mise en place d’un nouveau barème pour la taxe de séjour avec un montant variant
de 0,20 euro à 4 euros par personne et par nuit,
la majoration forfaitaire des montants de l’allocation de reconnaissance en faveurs des harkis,
l’attribution de la carte du combattant aux militaires ayant servi au moins quatre mois en opérations extérieures.
À noter : saisi d’un recours, le Conseil constitutionnel a, dans sa décision du 29 décembre 2014, déclaré l’essentiel du texte conforme à la Constitution
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