La gestion des impôts dus en France par les non-résidents

La Cour des comptes rend public, le 12 mai 2015, un référé sur la gestion des impôts dus en France par les non-résidents. La Cour a contrôlé la direction des résidents à l’étranger et des services généraux, service de la direction générale des finances publiques (DGFIP), qui a pour mission de gérer, de recouvrer et de contrôler les impôts dus en France par les personnes physiques et morales non-résidentes, françaises ou étrangères. Elle relève la faible qualité des services rendus aux non-résidents et l’insuffisance du recouvrement et des contrôles réalisés sur les impôts dus par ces contribuables. Cette situation découle d’une législation complexe et fragile, ainsi que d’une insuffisante professionnalisation et spécialisation du service. La Cour formule quatre recommandations.

Ci après, le référé de la Haute Juridiction ainsi que la réponse du Ministre.