Morceaux choisis….Extraits de la loi Macron (308 articles) : Loi n° 2015-990 du 06.08.2015 adoptée par l’article 49-3 sans débat

Les modalités du congé pour vente après l’achat d’un logement occupé ont été modifiées (art.82) : le congé pour vendre ne peut être donné que 6 mois avant l’échéance du bail. Le délai se compte de date à date. Ainsi pour un bail expirant le 30 septembre à minuit, le congé doit avoir été valablement délivré le 29 mars au plus tard.

Les locataires habitant dans une zone tendue bénéficie d’un préavis réduit à un mois pour résilier leur bail, quelle que soit la date de sa signature (art.82-II).

L’obligation de mise en concurrence systématique du syndic de copropriété au terme de son mandat est assouplie (art. 88).

Changer de banque sera plus facile. D’ici 18 mois, les établissements bancaires devront proposer un service de transfert de compte
gratuit. C’est votre nouvelle banque d’accueil qui se chargera des formalités de modification de domiciliation bancaire (art.43).

Les étudiants salariés ont droit à 5 jours de congés supplémentaires par semestre, non rémunérés, pour préparer leurs examens (art.296).

Des organismes agréés peuvent assurer l’épreuve théorique du permis de conduire (art 9).

Les particuliers qui achètent un logement bénéficient, depuis le 8 août 2015, d’un délai de rétractation de 10 jours à compter du lendemain de la remise en main propre ou de la première présentation par lettre recommandée de l’avant-contrat (promesse ou compromis de vente). Pendant ce laps de temps, l’acquéreur peut renoncer à la transaction sans se justifier et sans pénalité. Lorsque la vente n’a pas été précédée d’un avant contrat, le contrat définitif ne peut pas, une fois qu’il a été remis à l’acquéreur, être signé avant un délai de réflexion de 10 jours ( art 210). (Avant délai = 7 jours)