Travail au noir, vous avez dit travail au noir

Dossier : Travail au noir

Baby-sitter, femme de ménage, jardinier…En faisant appel à des aides, les particuliers n’ont pas toujours conscience d’être de vrais employeurs. Pourtant, ne pas respecter les obligations légales, fait courir bien des risques.
La France compte 3,6 millions de particuliers employeurs. Ce nombre reste relativement stable, mais le volume d’heures déclarées est en baisse constante depuis 2011 (25 % c’est, en 2011, la part du travail au noir dans le secteur des services à la personne, selon la dernière estimation de la Direction de l’animation, de la recherche, des études et des statistiques (Dares) qui dépend du ministère du Travail). Un phénomène préoccupant, lié à la crise économique et accentué par l’alourdissement des cotisations sociales. Souvent, employeurs et salariés s’entendent pour minorer le nombre d’heures déclarées, et recourent ainsi au « travail gris ». La Fédération des particuliers employeurs (Fepem) et les syndicats des salariés soulignent pourtant l’utilité sociale et économique du travail déclaré. D’autant que, ne pas déclarer un travail, c’est prendre le risque de contentieux pénibles et coûteux.
Quelles sont les sanctions encourues par l’employeur ? : L’employeur qui ne déclare pas l’emploi d’un salarié ou ne lui remet pas de bulletin de paie s’expose à de lourdes sanctions pénales. Il risque jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende pour travail dissimulé (art.L8224-1 et L8224-3 du code du travail). « Et le travail dissimulé vise non seulement le fait de ne pas déclarer un salarié (travail au noir), mais aussi celui de ne pas déclarer toutes les heures travaillées (travail gris) ». L’employeur s’expose également à un redressement de l’Urssaf, assorti d’une majoration de 25 % des cotisations dues (40 % si le salarié est mineur ou vulnérable).

Que risque le salarié ? : Pénalement, le salarié est considéré comme une victime : il n’encourt aucune sanction pour travail dissimulé. Et ce, même si c’est lui qui a demandé à n’être que partiellement déclaré ou pas déclaré du tout. Il s’expose, en revanche, à perdre les aides sociales versées sous conditions de ressources ou les allocations chômage et à devoir rembourser les sommes perçues indûment.

Que peut réclamer le salarié ? : C’est, en général, lorsque l’employeur met fin à l’emploi du salarié ou lorsque ce dernier démissionne que les conflits surviennent. « Si le salarié prouve le travail dissimulé, il est en droit d’exiger une indemnité égale à 6 mois de salaire.prévue à l’article L 8223-1 du code du travail, elle constitue, selon la Cour de cassation, une sanction civile. Elle est due même si le salarié a démissionné et s’il a moins de 2 ans d’ancienneté ».

Que peut réclamer l’Urssaf ? : Si le travail dissimulé est établi, l’Urssaf peut exiger le paiement des cotisations sur les 5 dernières années, assorties d’une majoration de 25 %. Si l’employeur peut prouver le nombre d’heures et le montant du salaire versé, les cotisations sociales seront calculées sur cette base. S’il ne peut pas, les cotisations seront définies sur la base forfaitaire de 6 Smic mensuels bruts à temps complet soit 8745,12 €.
Quels sont les risques en cas d’accident du travail ? : Si le salarié se blesse, l’employeur doit déclarer l’accident à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). S’il ne le fait pas, la sanction est lourde : la CPAM peut réclamer le remboursement des dépenses engagées pour soigner le salarié, mais aussi celui de la rente qui lui est versée en cas d’invalidité ou due à ses proches en cas de décès.

Est-ce beaucoup plus cher de déclarer un salarié ? : Vous payez, en plus du salaire net, les cotisations sociales, salariales et patronales à l’Urssaf (après déduction d’un allègement de 0,75 € par heure déclarée). Ainsi, une heure réglée 10 € net au salarié vous coûte 17,72 €. Des allègements supplémentaires peuvent être accordés pour la garde d’un enfant de 6 à 14 ans (-1,50 €/h) ou aux employeurs handicapés ou de plus de 70 ans. Les parents d’enfants de moins de 6 ans bénéficient, par ailleurs, du complément de libre choix de garde, versé par la Caisse d’allocations familiales (CAF), qui couvre une partie du salaire et la moitié des cotisations. Enfin, vous pouvez déduire de vos impôts un avantage fiscal, qui peut atteindre 50 % des salaires et des cotisations sociales. « Un salarié payé 10 € net de l’heure, 2 heures par semaine coûte 1040 € par an, s’il n’est pas déclaré. S’il l’est, le coût devrait atteindre 1 904,04 €, mais s’élève, en réalité, à 952,02 €, après déduction de l’avantage fiscal. »

A savoir :
1) Ne pas déclarer toutes les heures est aussi un délit. Un employeur peut être sanctionné pour travail dissimulé s’il a déclaré son salarié sans mentionner toutes les heures réellement effectuées par celui-ci.

2) Même s’ils sont mineurs (ils doivent avoir au moins 14 ans) ou étudiants, les baby-sitters doivent être déclarés. Les salaires perçus par ces lycéens ou étudiants sont exonérés d’impôt dans la limite de 4 436 € par an. L’emploi dissimulé de mineurs soumis à obligation scolaire (moins de 16 ans) est puni de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.

3) Si vous recourez à un travailleur indépendant (artisan, autoentrepreneur…), vous devez vous assurer qu’il a bien déclaré son activité si le contrat conclu s’élève, au moins, à 5 000 € hors taxes. Faute de quoi, vous êtes complice d’une dissimulation d’activité et vous pouvez être sanctionné pénalement.