Notation…. Les réductions et majorations d’ancienneté

Voici quelques précisions sur les attributions de réductions d’ancienneté.
Qui apporte ?
Les agents classés dans un échelon variable ou fixe au 31 décembre N-1, y compris ceux parvenant à
l’échelon terminal de leur grade au cours de l’année N
Qui peut consommer ?
Les agents apportants sauf ceux qui atteignent l’échelon terminal de leur grade au cours de l’année
car la réduction serait neutralisée.
70% des agents consommant peuvent bénéficier d’une réduction d’ancienneté sur une même année.
Le capital mois (KM) ?
Il est égal à autant de mois que 90% de l’effectif des agents d’un même corps exception faite des
agents à l’échelon terminal au 31/12/N-1.
Il est réparti entre les directions au prorata des agents à évaluer.
S’y ajoute les reliquats N-1 non consommés.
Les directions locales ont l’obligation de constituer une réserve en début de campagne d’évaluation
dans la perspective d’éventuels recours.
Les agents ayant atteint l’échelon terminal peuvent être valorisés. Une dotation particulière non
contingentée sera prévue.
Les différents niveaux ?
Il existe 3 niveaux de réductions d’ancienneté :
 1 mois : 50% des agents pouvant consommer
 2 mois : 20% des agents pouvant consommer
 3 mois : possibilité totalement proscrite et irrecevable à la DGFIP.
Les commissions d’harmonisation ?
Chaque responsable demande une dotation en mois en fonction du nombre d’agents qu’il souhaite
bonifier. La direction décide alors du montant de cette dotation, qui peut être inférieure au quota
demandé.
Se réunissent ensuite des commissions d’harmonisation, où les responsables peuvent, s’ils le
souhaitent, défendre leur point de vue et tenter d’obtenir la dotation espérée. Charge à eux ensuite de
la répartir.