Retraite progressive à compter du 1er septembre

Depuis la disparition brutale du dispositif de Cessation Progressive d’Activité (CPA) dans la
fonction publique en 2011, FO n’a eu de cesse de revendiquer le retour le rétablissement du
congé de fin d’activité (CFA) et d’une cessation progressive d’activité (CPA) attractive.
En tout état de cause, le dispositif de "retraite progressive " ne fera pas oublier l’addition très
salée du gouvernement imposant aux travailleurs de devoir prolonger leur activité de deux
années supplémentaires !!!

Il est à noter que le bénéfice de la retraite progressive ne sera pas de droit :
les employeurs publics seront libres d’accepter ou de refuser les demandes de placement à
temps partiel formulées par les agents, en fonction des nécessités de service par exemple.
FO dénonce cette condition très restrictive, dans un contexte de perte d’attractivité des missions
publiques et d’une crise du recrutement chez les fonctionnaires.

Quant au contingent budgétaire qui pourrait y être associé, comme pour les ruptures
conventionnelles, il risque d’exister de fait et de manière plus ou moins assumée…
Sur le principe, la retraite progressive consiste pour l’agent public à l’approche de la retraite, de
pouvoir choisir de diminuer sa quotité de travail et d’exercer son activité à temps partiel en
cumulant sa rémunération avec une fraction de sa pension de retraite définitive.

La retraite progressive est ouverte à 3 conditions :
 être à 2 ans ou moins de l’âge d’ouverture des droits (âge légal) applicable à l’agent ;
 disposer d’une durée d’assurance tous régimes de retraite égale à 150 trimestres au moins ;
 exercer son activité à temps partiel à titre exclusif.
Le temps partiel ouvrant à la retraite progressive est le temps partiel de droit commun de la
fonction publique :
temps partiel de droit (naissance, adoption, handicap etc…) ou temps partiel sur autorisation
(convenances personnelles).
Le montant de la pension partielle servie est égale à la quotité non travaillée.
Par exemple, un agent occupant un emploi à 70% perçoit une pension partielle égale à 30% de
sa pension théorique.
Le montant de la pension partielle évolue en fonction de la quotité de travail, à la hausse ou à la
baisse.

Le fonctionnaire de l’État adresse sa demande de retraite progressive au service des retraites
de l’État 6 mois avant la date à laquelle il souhaite passer en retraite progressive.
Dans le même temps, il adresse à son employeur une demande de temps partiel.
La pension partielle prend fin définitivement lorsque l’agent public est admis à la retraite ou
lorsqu’il reprend une activité à temps plein.
Au moment du départ en retraite, la pension définitive sera liquidée sur la totalité des droits
acquis avant et pendant la période de retraite progressive avec prise en compte d’une
éventuelle progression indiciaire.
L’agent public à temps partiel pourra choisir de surcotiser pour décompter sa période de travail
passée en période progressive comme une période à temps plein, ce dispositif représentera
toutefois un fort surcoût pour les fonctionnaires ! (voir le communiqué FO).
Attention : la demande de retraite progressive ne sera possible via le portail ENSAP qu’à
compter de début octobre !
Si vous travaillez déjà à temps partiel, votre demande de retraite progressive, déposée avant le
1er janvier 2024, pourra être rétroactive jusqu’au 1er septembre 2023.
En revanche, les décisions de temps partiel n’étant pas rétroactives, les agents travaillant à
temps complet se trouvent de fait exclus de cette possibilité de rétroactivité.
Notre syndicat FO , 1er à la Fonction Publique d’État, met actuellement tout en œuvre pour faire
évoluer cette injustice.
Vous trouverez en pièces jointes notre communiqué ainsi que la fiche technique DGFIP et la
Foire aux questions de la DGAFP.