Sanction disciplinaire dans la fonction publique : « procédure et recours »

Notre administration envisage de vous sanctionner pour une faute que vous avez commise ou non…
Découvrez tout ce qu’il faut savoir !

Dans ces circonstances, il est vivement conseillé de se faire accompagner par un représentant du personnel qui saura faire respecter vos droits, car il peut aussi arriver que notre administration fasse un peu de zèle !

Vous êtes fonctionnaire et votre administration envisage de vous sanctionner pour une faute que vous avez commise.
Quelles sont les différentes sanctions dans la fonction publique ?
Quels agents publics peuvent être sanctionnés ?
Quelles sont les conséquences de la sanction ?
Quels sont les droits du fonctionnaire ?
→ Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur les sanctions disciplinaires dans la fonction
publique.

Quels sont les différents types de sanctions disciplinaires dans la fonction publique ?
Dans la fonction publique, il existe différents groupes de sanctions disciplinaires, à savoir :
Avertissement, blâme… les sanctions du 1ᵉʳ groupe
Dans le premier groupe des sanctions disciplinaires applicables, on retrouve :
 l’avertissement (courrier adressé au fonctionnaire en cas de comportement fautif),
 le blâme (sanction prise par arrêté et conservée dans le dossier du fonctionnaire),
 l’exclusion temporaire de fonctions pour une période de un à trois jours,
 la radiation du tableau d’avancement,
 l’abaissement d’échelon.
À noter : en cas d’exclusion temporaire, le fonctionnaire peut bénéficier d’un sursis partiel ou
total.
Exclusion temporaire, mutation… les sanctions du 2ᵉ groupe
Dans le second groupe, les sanctions disciplinaires applicables sont :
 l’exclusion temporaire de fonctions pour une période de quatre à quinze jours,
 la mutation d’office,
 la rétrogradation au grade inférieur.
Mise à la retraite, révocation… les sanctions du 3ᵉ groupe
Enfin, on retrouve les sanctions disciplinaires suivantes dans le troisième groupe :
 l’exclusion temporaire de fonctions pour une période de 16 jours à deux ans,
 la mise à la retraite d’office,
 la révocation.
À noter : en cas d’exclusion temporaire de l’agent public pour une sanction du 3ᵉ groupe, la
durée minimum de l’exclusion est d’un mois, même en cas de sursis.
Quel agent public peut être sanctionné ?
Les agents publics de la fonction publique d’État, territoriale et hospitalière.
Tous les agents de la fonction publique (fonction publique d’État, fonction publique territoriale et
fonction publique hospitalière), de catégorie A, B ou C, peuvent faire l’objet d’une sanction
disciplinaire, qu’ils soient titulaires, contractuels ou fonctionnaires stagiaires.
Sanctions pour les fonctionnaires stagiaires
Néanmoins, les stagiaires ne sont sanctionnés que par un avertissement, un blâme, une
exclusion temporaire de deux mois maximum, une mutation d’office ou une exclusion définitive
de service.
Sanctions pour les contractuels
Les contractuels de la fonction publique, quant à eux, peuvent faire l’objet uniquement :
 d’un avertissement,
 d’un blâme,
 d’une exclusion temporaire d’une durée de trois jours maximum (ou de quatre jours à six mois
pour les contractuels en CDD ou de quatre jours à un an pour les CDI),
 d’un licenciement sans préavis, ni indemnité.
Quelle est la procédure de la sanction disciplinaire ?
Engager une procédure disciplinaire
Sanctionner un fonctionnaire implique d’engager une procédure disciplinaire dans les trois ans
qui suivent le jour où l’administration a eu connaissance du comportement fautif du
fonctionnaire.
S’agissant des sanctions disciplinaires du 1er groupe, elles peuvent être prononcées sans
consultation du conseil de discipline (dans ce cas précis, c’est donc la direction locale qui vous
convoquera pour une audition à l’issue de laquelle un procès verbal sera établi et qui
déterminera la sanction). En revanche, les autres sanctions nécessitent sa consultation
préalable.
À noter : en cas de poursuites pénales de l’agent public, le délai de trois ans est interrompu,
jusqu’au moment où le verdict est rendu (classement sans suite, non-lieu, acquittement, relaxe
ou condamnation).
Saisir le conseil de discipline
La saisie du conseil de discipline s’effectue par la remise d’un rapport de l’administration qui
précise les faits reprochés et les circonstances dans lesquelles ils se sont déroulé ( PV de
l’audition rédigé par la direction locale )
Convoquer le fonctionnaire
Le fonctionnaire est convoqué par le président du conseil de discipline 15 jours au moins avant
la date de la réunion, pour assister au débat au cours duquel des témoins peuvent intervenir.
L’agent public est en droit de se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix toute
la durée de la procédure.
Rendre un avis favorable ou défavorable
À l’issue des débats, le conseil de discipline délibère et prend sa décision :
 il rend un avis favorable à la sanction disciplinaire envisagée,
 il rend un avis défavorable à la sanction envisagée et en propose une autre,
 il propose de ne pas prononcer de sanction.
L’administration informe ensuite le fonctionnaire poursuivi de la décision qu’elle souhaite
prendre. Il est à noter qu’elle n’est pas tenue de suivre l’avis du conseil de discipline.
Quelles sont les conséquences d’une sanction disciplinaire ?
Une fois prononcée, la sanction disciplinaire est mise à exécution.
Selon le cas, l’agent public poursuivi est muté, suspendu, mis à la retraite…
En outre, la sanction est inscrite au dossier de l’agent et peut faire l’objet, sous conditions, d’un
effacement après écoulement d’un certain délai.
À noter : seul l’avertissement n’est pas inscrit au dossier de l’agent public poursuivi.
Quels sont les recours suite à une sanction disciplinaire ?
Un fonctionnaire qui fait l’objet d’une sanction disciplinaire est en droit, dans les deux mois qui
suivent sa notification, d’exercer un recours gracieux devant sa hiérarchie ou un recours
contentieux devant le tribunal administratif.
Même si la sanction est contestée, elle reste immédiatement applicable après son prononcé.
Quels sont les droits du fonctionnaire poursuivi face à une sanction disciplinaire ?
Le fonctionnaire à l’encontre duquel est engagée une procédure disciplinaire est en droit :
 de demander la consultation et la communication du dossier lié à la procédure,
 de formuler des observations écrites et/ou orales,
 d’être représenté par un tiers (représentant syndical, avocat…),
 d’être entendu par le conseil de discipline et d’appeler des témoins à témoigner,
 de contester la décision prise par son administration.