Message d’information concernant le traitement de vos données personnelles

Les informations recueillies dans le SIRH sont enregistrées dans un fichier informatisé par la Direction des Ressources Humaines du Ministère de l’Économie, des Finances, et de la Relance et du Ministère de l’Europe et des Affaires Étrangères pour la gestion administrative, financière et opérationnelle de leurs ressources humaines ainsi que la tenue du dossier dématérialisé de l’agent.

Le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis.

Les textes applicables sont les suivants :

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat
Décret n° 2011-675 du 15 juin 2011 relatif au dossier individuel des agents publics et à sa gestion sur support électronique
Projet d’arrêté portant application , pour le ministère de l’économie, des finances et de la relance, de l’article 9 du décret 2011-675 du 15 juin 2011 relatif au dossier individuel des agents publics et à sa gestion sur support électronique du décret 2011-675 du 15/06/2022 (Dossier dématérialisé de l’agent public)
Arrêté du 12/06/2012 sur la composition du dossier individuel de l’agent public géré sur support électronique
Décret n° 82-447 du 28/05/1982 sur l’exercice du droit syndical dans la fonction publique.

Les données collectées :

État-civil, Identité (Données d’identification), Vie personnelle (situation familiale, etc.), Vie professionnelle (CV, scolarité, formation professionnelle, distinctions, carrière…), Informations d’ordre économique et financier (revenus, situation financière, situation fiscale, etc.), Données de connexion,

seront communiquées aux seuls destinataires suivants :

l’agent,
le manager,
le gestionnaire de CSRH (Centre de Service Ressources Humaines),
le Service Liaison Rémunération (accès aux pièces dématérialisées du dossier de l’agent , pièces justificatives de la paie mensuelle),
la FRHN (Fonction Ressources Humaines Nationale),
la FRHL (Fonction Ressources Humaines Locale),
l’expert SIRHIUS,
le directeur local,
le Service des Retraites de l’État s’agissant des données liées à la retraite (CIR, FIP mensuel),
les systèmes d’information décisionnelle des directions via les flux Maestro,
les structures ministérielles chargées d’établir le bilan social du MEFR (Sous-direction SEP du Secrétariat général),
les médecins de prévention du MEFR via le flux sortant FS_Dossier médical,
l’IGPDE, organisme chargé de la formation des agents du MEFR, via le flux sortant FS_Bagheera,
l’AIFE pour le remboursement des frais de déplacement des agents engagés dans le cadre de leurs déplacements professionnels via le flux FS_ChorusDT,
les ministères accueillant des agents du MEFR aux fins de préparer et de suivre les élections professionnelles (exemple des données transmises aux Ministères Sociaux pour les élections professionnelles des DREETS en 2021),
le SIRCOM pour les besoins de l’observatoire interne du MEFR.

Les données sont conservées jusqu’aux 5 ans après la cessation de fonctions de l’agent.

Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données.

Vous ne pouvez pas vous opposer au traitement des données vous concernant car ce traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale.

Le droit à l’effacement et le droit à la portabilité de vos données ne s’appliquent pas car vos données ne sont pas traitées sur la base du consentement préalable de la personne concernée ou de l’exécution d’un contrat conclu avec la personne concernée.

Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter :

votre correspondant RH de proximité ou le Centre de Service de Ressources Humaines chargé de la gestion administrative de votre dossier, par courrier ou courriel.
le Délégué à la protection des données des ministères économique et financiers. Délégation aux Systèmes d’Information. 139, rue de Bercy Télédoc 322. 75572 PARIS CEDEX 12.

Courriel : le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.