L’ETAT POURRA PORTER PLAINTE À LA PLACE D’UN AGENT

Bercy a transmis aux syndicats une proposition de rédaction de la future disposition législative visant à permettre aux employeurs publics de porter plainte à la place des agents victimes de violences ou de menaces lorsqu’ils auront connaissance de faits susceptibles de constituer une infraction commise “à l’égard de toute personne participant à l’exécution d’une mission de service public ou d’un professionnel de santé”. Et ce “à l’occasion de l’exercice ou en raison de ses fonctions”.
Rappelons qu’actuellement cela n’est possible que si il y a dégradation d’équipement.
Plusieurs infractions pourront être concernées :
les violences ayant entraîné la mort d’un agent public,
les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente,
les violences ayant entraîné une incapacité de travail,
l’administration de substances nuisibles ayant porté
atteinte à l’intégrité physique ou psychique,
les appels téléphoniques malveillants réitérés,
les envois réitérés de messages malveillants,
les menaces de commettre un crime,
la destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à un agent.
Rappel : cette future disposition législative ne dispensera pas de respecter les prescriptions de l’article 40 du code de procédure pénale (2ème alinéa) imposant aux employeurs publics et aux fonctionnaires d’aviser le Procureur d’un crime ou d’un délit dont ils ont la connaissance.