Réunion sur le projet de Décret de charte de déconcentration SUITE : Nous y sommes… !!!

Réunion sur le projet de Décret de

charte de déconcentration

La DGAFP a reçu dans le cadre d’une réunion de travail les fédérations de fonctionnaires pour évoquer en amont du CSFPE du 17 avril le projet de décret de charte de déconcentration.

Ce projet de décret porté par le Ministère de l’Intérieur est de portée interministérielle.

Seuls les articles 10, 11, 13, 14, 15 et 16 sont soumis à la consultation du CSFPE.

Les organisations syndicales ont toutes indiqué leur mécontentement face à un projet passé aux forceps avec des amendements à poser jusqu’au 8 avril date même de cette première réunion sur le sujet, alors même que l’impact de ce texte sur l’organisation des services et la gestion des personnels sera important.

L’article 1 non soumis aux CSFPE est révélateur des intentions du gouvernement sur ses objectifs réels en terme de déconcentration.

- Alors que l’ancien décret de n°92-604 du 1er juillet 1992 se contentait de préciser que « la déconcentration est la règle générale de répartition des attributions et des moyens entre les différents échelons des administrations civiles de l’Etat »,

le nouveau projet de décret change la donne.

- En effet le nouvel article 1 est rédigé ainsi : « La déconcentration consiste à confier aux échelons territoriaux des administrations civiles de l’Etat le pouvoir, les moyens et la capacité d’initiative pour animer, coordonner et mettre en œuvre les politiques publiques définies au niveau national et européen, dans un objectif d’efficience, de modernisation, de simplification, d’équité des territoires et de proximité avec les usagers et les acteurs locaux ».