Allocations familiales fixées en fonction des revenus à partir du 1er juillet 2015

Allocations familiales fixées en fonction

des revenus à partir du 1er juillet 2015

Barème de modulation

Un décret publié au Journal officiel du vendredi 5 juin 2015 vient de fixer notamment le barème des allocations familiales et de la majoration pour âge dont le montant variera en fonction des revenus des ménages.

Ce barème entrera en application à partir du 1er juillet 2015.

Pour les allocataires disposant de ressources annuelles

- inférieures ou égales à 55 950 euros majorés de 5 595 euros par enfant à charge, les taux (en pourcentage de la base mensuelle de calcul des allocations familiales) qui servent au calcul des allocations familiales sont fixés à :

32 % pour le 2e enfant à charge,

41 % pour le 3e enfant à charge et chacun des suivants.

Dans ce cas, la majoration pour âge s’élève à 16 % de la base mensuelle de calcul des prestations familiales.

- supérieur à 55 950 euros et inférieur ou égal à 78 300 euros (majorés de 5 595 euros par enfant à charge), les taux sont les suivants :

16 % pour le 2e enfant à charge,

20,5 % pour le 3e enfant à charge et chacun des suivants.

Dans cette situation, la majoration pour âge s’établit à 8 %.

Pour des ménages ayant des ressources annuelles d’un montant

- supérieur à 78 300 euros (majorés de 5 595 euros par enfant à charge), les taux sont de :

8 % pour le 2e enfant à charge,

10,25 % pour le 3e enfant à charge et chacun des suivants.

Dans ce cas, la majoration pour âge est à 4 %.

C’est l’article 85 de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 qui a prévu

- de moduler le montant des allocations familiales,

- de la majoration pour âge

- du forfait d’allocations familiales

en fonction du niveau des revenus des familles.

En Résumé :

gelé depuis avril 2014 pour les ménages ayant des ressources annuelles

inférieures à 55 950 euros ( plafonds majorés de 5 595 euros/enfant à charge),

divisé par 2 pour les ménages ayant des ressources annuelles

comprises en 55 950 euros et 78 300 euros ( PM de 5 595 euros/enfant à charge),

divisé par 4 pour les ménages ayant des ressources annuelles

Allocations destinées aux familles

· Décret relatif au barème des allocations familiales, de la majoration pour âge et de l’allocation forfaitaire

· Loi du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015