Le Conseil d’État annule la « priorité originaire » vers les DOM

Le Conseil d’Etat dans sa décision n°384004 du 6 mars 2015, a annulé

la partie de l’instruction relative aux mutations des agents B et C de la DGFiP instaurant une « priorité originaire » pour les mutations vers les DOM.

Cette décision est motivée par le fait que l’instauration de cette règle de priorité fixe

« une règle de nature statutaire relative aux conditions de mutation des agents, que le ministre des finances et des comptes publics ne tenait d’aucun texte, notamment pas des statuts des agents concernés, le pouvoir d’édicter. »

Pour le Conseil d’Etat l’objet même de la requête ayant conduit à cette décision tenait à la considération que cette priorité se fonde sur un caractère discriminant (même positive).

Pour mémoire,

au travers du Bureau de Migration des Départements d’Outre-mer (BUMIDOM) et de l’Agence Nationale des Travailleurs (ANT), l’Etat a orchestré une politique de migration organisée, déplaçant durant plus de 20 ans des milliers de jeunes Antillais, Guyanais et Réunionnais.

Effet pervers sans la « priorité DOM »,

Promotion

- C’est également un frein supplémentaire à la carrière pour beaucoup d'agents domtomiens en fonction dans leurs départements d’origine. Ils préféreront renoncer à leurs promotions sachant que leurs chances de retour dans leurs départements seront très faibles

Chômage

- l’attractivité de la fonction publique sera moindre sur des territoires où le taux de chômage est un des plus élevé du pays, notamment chez les jeunes.