Fonctionnaires et arrêts maladie dans Fonction publique d’État : rémunération réduite en cas d’envois hors délai

Transmission des arrêts maladie des fonctionnaires !

Fonction publique d’État

Fonctionnaires et arrêts maladie dans Fonction publique d’État:

rémunération réduite en cas d’envois hors délai

Les fonctionnaires qui transmettent

- à plusieurs reprises,

- sur une période de 24 mois,

des arrêts de travail au-delà du délai de 48 heures verront leur rémunération réduite de moitié entre

- la date de prescription de l’arrêt de travail envoyé tardivement

- et la date d’envoi effectif.

C’est ce que précise une circulaire du ministère de la Décentralisation et de la Fonction publique du 20 avril 2015 concernant le délai de transmission des arrêts de maladie.

Cette circulaire qui s’adresse aux fonctionnaires de la fonction publique de l’État précise un certain nombre d’éléments parmi lesquels :

l’autorité destinataire de l’avis d’interruption de travail,

le décompte du délai de 48 heures,

les modalités d’envoi de l’avis,

les conséquences d’un premier envoi tardif

(l’agent est informé par courrier de la réduction de rémunération à laquelle il s’expose en cas de nouvel envoi tardif pendant une période de 24 mois),

les éléments de rémunération concernés par cette mesure de réduction de moitié

(en sont exclus le supplément familial de traitement, l’indemnité de résidence et un certain nombre de primes),

les situations pouvant justifier d’une incapacité de transmettre son avis d’interruption de travail dans un délai de 48 heures (agent hospitalisé, mouvements sociaux dans les services postaux).

Un décret publié au Journal officiel du 5 octobre 2014 portant sur le contrôle des arrêts de maladie des fonctionnaires avait déjà précisé la sanction à laquelle s’exposaient les fonctionnaires en cas d’envoi tardif de leur avis d’interruption de travail.

Ce décret était le pendant de la suppression de la journée de carence mis en place par le gouvernement Fillon et abrogé par le gouvernement actuel.

Nous trouvons que ce délai est court et qu’il est susceptible de poser des problèmes à certains agents si cette circulaire était appliquée strictement.

Nous sommes dans l’attente de voir comment cette circulaire sera reprise à la DGFiP.

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