Précisions concernant les modalités du confinement à la DRFIP 67

la Directrice a transmis aujourd’hui une note aux chefs de service, pour attribution, et aux organisations syndicales, pour information :

ASA
Il n’y a plus d’ASA sauf dérogations pour les personnes vulnérables sous réserve des précisions quant au périmètre de vulnérabilité que l’on attend encore.
Pour celles dont les missions sont compatibles avec le télétravail, la règle est le télétravail 5 jours sur 5, la question de l’ASA ne se posant même pas.
Pour les personnes qui ne sont pas en mesure de télétravailler, la position en ASA subsiste.
Les agents placés en « septaine », qui ne pourraient pas télétravailler, seront positionnés en ASA.

Le télétravail
L’augmentation du télétravail est de rigueur. La DGFIP n’est pas très loin d’un taux de couverture de 30 % au plan national et, avec les stocks en cours de livraison, nous devrions prochainement arriver de 35 à 37 %, donc plus important que pour la 1ère période. Dans le département, 416 cadres et agents (dont les « nomades »), soit 30 %, sont équipés et donc en mesure de télétravailler.
Sont en cours de déploiement 74 micros supplémentaires qui seront remis très prochainement aux agents.

La règle :
 le télétravail jusqu’à 5 jours doit être maximisé avec la possibilité de revenir 1 ou 2 jours en présentiel si l’activité du service le nécessite ;
 les chefs de service peuvent partiellement télétravailler dans la mesure où ils sont en mesure de rejoindre leur service à tout moment de la journée si une urgence le nécessite ;
 les responsables devront organiser l’alternance pour limiter le nombre d’agents présents concomitamment sur le site. Aussi, le planning de retour en présentiel des télétravailleurs devra être
établi en concertation, les jours de télétravail et de présentiel ne devant pas être identiques pour tous les agents du même service ;
 bien que les personnes équipées doivent télétravailler entre 3 et 5 jours par semaine, dans l’intérêt du service et l’équilibre dans la prise en charge des missions, les chefs de service veilleront à répartir les travaux télétravaillables entre les personnes équipées et les personnes en présentiel. Une tolérance dans l’emport à domicile de documents non confidentiels et non sensibles est envisageable dans la
mesure où cela ne contrevient pas au bon fonctionnement du service ;
 quel que soit le mode de travail, le chef de service ou ses adjoints doivent maintenir le contact avec tous les agents en télétravail ou sur site plusieurs fois par semaine. Pour les agents fragiles, absents
5 jours sur 5, le contact sera au minimum quotidien. Sur 3 jours de travail à distance, 2 contacts minimum devront être établis. Le contact c’est, a minima, quotidiennement la messagerie : échanges
sur le planning et le compte-rendu des travaux, difficultés rencontrées, suite données aux tâches coordonnées et/ou complémentaires avec les agents sur site, etc… Mais tous les autres moyens doivent
être mis en oeuvre : téléphone, audioconférence, visioconférence (JITSI) dans la mesure où les micros remis sont équipés, etc… Pour la cohésion des équipes, il convient d’entretenir des rapports équivalant aux pratiques habituelles du service et retrouver la spontanéité des rapports en présentiel (ex : échanges au moment de la pause café, point quotidien à heure fixe pour tout le service et/ou par équipes, échanges sur les procédures et les travaux en cours, …) ;
 pour des raisons d’hygiène et de mobilisation des équipes informatiques, il n’y a pas d’échanges de portables entre les agents. Les équipements complémentaires attendus doivent permettre d’élargir les
potentialités de télétravail ;

Restauration collective
La ligne n’est pas encore très claire. A ce stade, il semblerait qu’il y ait une évolution sur le maintien de la restauration collective mais avec un protocole sanitaire renforcé. Là où la restauration collective cesserait ou ne serait pas en mesure de proposer une alternative (panier-repas, sandwichs, plats à emporter), une compensation par le système de frais de repas est envisagée sans que les modalités soient définies pour l’instant.

Attestations de sortie
 conformément aux déclarations du Premier ministre le 29 octobre, la carte professionnelle constitue une justification de dérogation de sortie ;
 cependant, pour les déplacements exceptionnels, une attestation peut être établie par le chef de service qui a reçu le modèle le 30 octobre.

Accueil
 la ligne gouvernementale est l’ouverture des services publics exclusivement sur rendez-vous. Pour les rares sites où ce n’est pas pratiqué dans le département, il est demandé aux chefs de service de systématiser l’accueil sur rendez-vous ;
 la Direction souhaite clairement afficher que nos services sont ouverts et que l’accueil est assuré exclusivement sur rendez-vous et va donc préparer un modèle d’affiche qui se substituera à tout autre
précédemment apposé sur nos façades ;
 sans que cela remette en cause le respect des conditions sanitaires pour tous, la direction va définir, avec les responsables de site, les modalités de poursuite des fiches contact remplies par l’usager ; -
 France services : la Préfecture maintient les modalités d’ouverture. La direction maintient donc les modalités d’ores et déjà pratiquées d’accueil exclusivement sur rendez-vous, précédé d’un contre-appel
et déplacement dans les locaux si nécessaire, en respectant les mesures barrières. Dans la mesure du possible, le rendez-vous en visioconférence sera privilégié ;
 autres accueils de proximité : la direction va se rapprocher des mairies pour voir les conditions d’accueil et la mise en place d’un dispositif alternatif si nécessaire ;
 pour ne pas interrompre le parcours du patient, les trésoreries hospitalières doivent être dans les mêmes conditions d’accueil que celles des hôpitaux qui les hébergent, en maîtrisant le risque sanitaire ;
 pour les amendes, la pratique du rendez-vous est à privilégier ;
 bons de secours : maintenir un accueil permettant de les délivrer. Les initiatives locales de délivrance sur rendez-vous sont recommandées.

Professions nomades et missions externes
 contrairement au plan de poursuite de l’activité (PCA), toutes nos missions doivent être remplies mais avec adaptation : vérificateurs, huissiers, géomètres, accueil de proximité ;
 aussi toutes les missions continuent : pas de report de prescription ou d’échéance. Cependant, pour toutes les entreprises en fermeture administrative, la direction demande aux services d’adapter ses modalités d’intervention ainsi que les actions envisagées ;
 la direction demande aux huissiers d’être particulièrement attentifs aux conditions d’exercice de leur mission et d’éviter toute situation sensible au regard du contexte ;
 privilégier ce qui est fait à distance et sur pièces. Certaines entreprises vérifiées permettent de travailler à distance. Travaux de fin d’exercice comme les interruptions de prescription,
la programmation 2021, etc…
 pour la direction, les géomètres n’ont pas de difficulté pour exercer leur activité en extérieur en respectant les mesures barrières. Bien que la carte professionnelle suffise (déclaration du 1er Ministre du 29 octobre), une autorisation de déplacement peut être établie par le chef de service ;
 prendre toutes dispositions pour se déplacer en respectant les mesures sanitaires lors du déplacement et sur les sites de destination ;
 dans la mesure où certaines missions de contrôle ne vont pas pouvoir être pleinement exercées, il est envisagé, comme c’est encore ponctuellement le cas aujourd’hui, de réorienter les agents sur le
traitement des sujets économiques et appel à la solidarité collective pour traiter les dossiers restant en stock, notamment dans les SIE ;
 sur tout l’appareil de formation : basculement en distanciel. Naturellement, toutes les écoles basculent en distanciel alors qu’elles fonctionnaient jusqu’à présent en mixte.

Réunions
 réunions : dès que l’on dépasse 5 à 6 personnes, la règle c’est l’audio ou la visio.

Économie et entreprises
Nouvelle version du fonds de solidarité : il va être extrêmement renforcé par le PLFR 4. Toutes les entreprises vont se retrouver dans la disposition à 10.000 €. Prolongation également. Cela va occasionner des renvois sur les SIE des dossiers rejetés en masse par la MRV : la Direction souhaite arriver à traiter ces sujets rapidement.
Mise en place depuis le 28 octobre de la plateforme téléphonique d’aide aux professionnels : accueil de 1er niveau sans accès au dossier de l’entreprise, sur l’ensemble des dispositifs fiscaux, sociaux, financiers, etc… du Gouvernement pour aiguiller les entreprises. Suite à cet accueil de 1er niveau, si une prise en charge par la gestion doit avoir lieu, les SIE seront informés de l’appel du contribuable afin de préparer le dossier concerné. Le Ministère devrait faire paraître prochainement un communiqué de presse. Compte tenu du succès de la 1ère journée (plus de 500 appels avec un taux de décrochés de 61 %), sans qu’aucune publicité n’ait été faite, se pose la question de quelle sera la fréquence lorsque le communiqué de presse sera publié : possibilité de recourir au renforcement local.

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EN CAS DE DIFFICULTE D’APPLICATION DE CERTAINES DE CES MESURES (personnes vulnérables, télétravail, accueil sur RDV…), N’HESITEZ PAS A NOUS LE FAIRE SAVOIR !!!