Comment dire a DIE

1 / au niveau régional :

Il est prévu, dans les 11 DRFiP concernées (hors IDF, Corse et outre-mer) la création d’une équipe du RRPIE, (responsable régional de la politique immobilière de l’État)

Cela permet, selon la DGFiP, de se donner les moyens d’assister le Préfet de région dans l’élaboration et le contrôle de la stratégie immobilière de l’État.

2 / au niveau départemental :

Le responsable du service local du domaine (SLD) assurera également systématiquement les fonctions de responsable départemental de la PIE (RDPIE), comme c’est déjà le cas dans la plupart des départements, sans pour autant être placé sous l’autorité hiérarchique du RRPIE.

La gestion domaniale :

Il reste dans chaque DRDFiP un SLD (service local du domaine) qui sera amputé de 30 % de son activité transférée dans un PGD régional (Pôle de Gestion Domaniale).

Les évaluations domaniales :

La DIE a infléchi sa position par rapport à ce qu'elle proposait au GT de juin. À l'époque, la DIE ne proposait que 11 Pôles d'Évaluation Domaniaux (PED) couplés aux 11 DRFIP issues de la réforme territoriale ; à cela s'ajoutaient des antennes supradépartementales.

Désormais, la DIE propose des PED départementaux et ou régionaux mais sans antennes.

Au final, l'évaluation sera rayée de la carte de 42 départements et ne subsistera que dans 59.

À noter que cette réforme englobe IDF, Corse et outre-mer qui auront des PED monodépartementaux

Les PED, seuls détenteurs de la mission évaluation :

En termes de compétence fonctionnelle, les PED auront en charge la totalité des dossiers d'évaluation dans leur ressort de compétence géographique : consultation du Domaine stricto sensu, évaluation des immeubles de l'État à céder ou pour la comptabilité patrimoniale, évaluations SAFER, rôle de commissaire du Gouvernement auprès du juge de l'expropriation, collectivités territoriales, associations d'utilité publiques, service foncier, etc.

LES CONSÉQUENCES RH

Les services locaux des Domaines (SLD) :

Aucun changement n'est à prévoir.

Rappel des règles d'affectation qui perdurent :

- Les A et les B :

Au plan national

Direction – RAN – Services de direction (DIR).

Cette affectation nationale n'est pas déclinée en CAPL. L'affectation dans le service du domaine relève de la seule décision du directeur.

- Les C :

Au plan national

Direction – RAN – gestion des comptes publics/ou gestion fiscale.

C'est au plan local

que l'agent C obtient les services de direction (DIR). Comme pour les A et les B, l'affectation dans le service du Domaine, au sein des services de direction, relève de la seule décision du directeur.

Les agents qui exerceront dans les services du Domaine à la mise en place de la réorganisation, auront vocation à y rester.

S'ils ne le souhaitent pas, soit ils obtiennent du directeur de pouvoir exercer dans un autre service de la direction, soit ils participent à un mouvement de mutation pour tenter d'obtenir une autre affectation (mouvement national pour les A et les B, local et/ou national pour les C). S'ils ne le peuvent pas, ils bénéficieront des garanties offertes en cas de suppression de poste.

Les pôles supra départementaux de gestion domaniale (PGD).

Ces pôles seront des structures nouvelles, identifiées dès le niveau national, pour les A, dont le recrutement se fera « au profil ».

Les pôles supra départementaux d’évaluation domaniale (PED).

Ces pôles seront des structures nouvelles, identifiées dès le niveau national, pour les A.

Pour les A, le recrutement se fera « au profil ».

Les B qui exerceront dans ces pôles, seront des agents ayant reçu une affectation « Direction » au plan national.