ENTRETIEN PROFESSIONNEL : DES PRECISIONS IMPORTANTES

ENTRETIEN PROFESSIONNEL : DES PRÉCISIONS IMPORTANTES
Les entretiens professionnels ont lieu en ce moment. Plusieurs collègues nous ont fait part de la confusion qui règne quant aux modalités pratiques de déroulement des opérations (entretien-compte rendu - délais et niveaux de recours…). Vous trouverez ci-dessous un résumé des étapes importantes de la procédure :

1/ L’évaluateur a l’obligation de proposer un entretien à chaque agent. Il doit proposer par écrit (courriel ou autre..) de manière concertée une date et une heure pour la tenue de l’entretien. Rappel : L’agent n’est pas obligé d’accepter l’entretien.

2/ Le compte rendu doit être communiqué à l’agent par l’évaluateur au maximum dans les 8 jours qui suivent l’entretien. L’évaluateur a donc l’obligation d’informer l’agent (par courriel ou oralement) de la mise à sa disposition du compte rendu dans EDEN.

3/ L’agent dispose alors d’un délai de 15 jours maximum à compter de la date de remise du document :

pour en prendre connaissance, le compléter de ses observations et le signer (dans EDEN)
et le transmettre, par la voie hiérarchique, à l’autorité hiérarchique ( ndlr : la signature par l’agent ne vaut pas approbation )

4/ L’autorité hiérarchique dispose de 15 jours pour :

 viser le compte rendu
 le notifier par la voie hiérarchique à l’agent

5/ Après ce visa, l’évaluateur transmet le compte rendu à l’agent pour signature et lui notifie l’attribution ou non d’une réduction-majoration d’ancienneté.

6/ L’agent dispose d’un nouveau délai :

de 8 jours pour le signer
de 15 jours francs à compter de la notification d’attribution ou non d’une réduction-majoration d’ancienneté pour déposer un recours par écrit, sur papier libre, auprès de l’autorité hiérarchique ("Recours Hiérarchique Préalable" ). L’autorité hiérarchique doit accuser réception par écrit du recours et notifier sa réponse dans un délai de 15 jours.

7/ Recours devant la CAP Locale : L’agent dispose d’un délai de 30 jours à compter de la date de notification de la réponse de l’autorité hiérarchique au recours préalable.

8/ Recours devant la CAP Nationale : L’administration "recommande" aux agents de transmettre leur requête dans un délai maximal de 15 jours à compter de la notification de la décision du Directeur suite à l’avis de la CAP Locale. Toutefois, FO rappelle que le délai général prévu pour un recours contre une décision administrative est de 2 mois !

Le syndicat FO se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire concernant les méandres de cette "usine à gaz" …